janv.
13
Communiqué de presse
A la suite de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi sur l'égalité des chances, le C.E.T.T. - CARREFOUR D'ECHANGE TECHNIQUE DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS - souhaite réaffirmer que la réponse à apporter au déficit de responsabilité parentale ne peut être se résumer à la suspension des allocations familiales et à leur mise sous tutelle dans un cadre sanctionnant et laisser ainsi penser qu'une sanction financière suffirait à responsabiliser des parents !
De trop nombreuses familles sont confrontées à des difficultés socioéconomiques qu'elles n'ont pas choisies mais qu'elles subissent au quotidien. Le fait de subir ces conditions matérielles d'existences est la première source de maltraitance pour leurs enfants.
Suspendre le versement de leurs allocations familiales aurait pour conséquence directe d'aggraver des situations budgétaires déjà fortement obérées et de ne plus pouvoir satisfaire aux besoins premiers des enfants.
La responsabilité parentale ne s'instaure pas ! Elle se contractualise d'autant moins !
Elle se construit et s'élabore en référence à des valeurs éducatives transmises par ses propres parents et par l'ensemble du corps social.
Or, nombre de parents souffrent aujourd'hui de ce déficit de transmission et souffrent de carences graves dans l'exercice de leur autorité parentale. Si la responsabilité de l'éducation de leurs enfants relève d'abord d'eux, elle ne peut être laissée, comme un fardeau, sur leurs épaules.
Nous voulons d'autre part rappeler que des mesures d'assistances éducatives existent déjà (mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ; Aide Educative Demandée (AED) ; mesures d'Investigations et d'Orientations Educatives, mesures de placements….). Pourquoi faudrait-il en inventer de nouvelles et continuer ainsi à juxtaposer et empiler de nouveaux dispositifs ?
La mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants existe, elle aussi, depuis longtemps. Elle s'adresse à un peu plus de 28.000 familles en France et concerne ainsi près de 100.000 mineurs.
Elle est, par essence, une mesure de protection de l'enfance et de la famille, et de promotion des capacités parentales.
Elle vise à protéger ces familles, à réintroduire les parents dans leur responsabilité et leur capacité d'action.
Introduire cette mesure comme sanction du non respect d'un « contrat socio-éducatif » dénature son objet et les principes qui la fonde et risque de compromettre l'efficacité reconnue jusqu'ici à cette mesure.
Enfin, son caractère judiciaire, qui garantit les droits des parents dans un débat contradictoire, nous apparaît essentiel à préserver, et à renforcer même, dans le cadre des mesures d'assistance éducative à disposition des Juges des Enfants.
De trop nombreuses familles sont confrontées à des difficultés socioéconomiques qu'elles n'ont pas choisies mais qu'elles subissent au quotidien. Le fait de subir ces conditions matérielles d'existences est la première source de maltraitance pour leurs enfants.
Suspendre le versement de leurs allocations familiales aurait pour conséquence directe d'aggraver des situations budgétaires déjà fortement obérées et de ne plus pouvoir satisfaire aux besoins premiers des enfants.
La responsabilité parentale ne s'instaure pas ! Elle se contractualise d'autant moins !
Elle se construit et s'élabore en référence à des valeurs éducatives transmises par ses propres parents et par l'ensemble du corps social.
Or, nombre de parents souffrent aujourd'hui de ce déficit de transmission et souffrent de carences graves dans l'exercice de leur autorité parentale. Si la responsabilité de l'éducation de leurs enfants relève d'abord d'eux, elle ne peut être laissée, comme un fardeau, sur leurs épaules.
Nous voulons d'autre part rappeler que des mesures d'assistances éducatives existent déjà (mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ; Aide Educative Demandée (AED) ; mesures d'Investigations et d'Orientations Educatives, mesures de placements….). Pourquoi faudrait-il en inventer de nouvelles et continuer ainsi à juxtaposer et empiler de nouveaux dispositifs ?
La mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants existe, elle aussi, depuis longtemps. Elle s'adresse à un peu plus de 28.000 familles en France et concerne ainsi près de 100.000 mineurs.
Elle est, par essence, une mesure de protection de l'enfance et de la famille, et de promotion des capacités parentales.
Elle vise à protéger ces familles, à réintroduire les parents dans leur responsabilité et leur capacité d'action.
Introduire cette mesure comme sanction du non respect d'un « contrat socio-éducatif » dénature son objet et les principes qui la fonde et risque de compromettre l'efficacité reconnue jusqu'ici à cette mesure.
Enfin, son caractère judiciaire, qui garantit les droits des parents dans un débat contradictoire, nous apparaît essentiel à préserver, et à renforcer même, dans le cadre des mesures d'assistance éducative à disposition des Juges des Enfants.
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