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La tutelle aux prestations sociales peut être mise en place pour les familles en difficultés sociales et/ou budgétaires.
Les prestations ne sont plus versées directement à la famille, mais à une personne physique ou morale (union départementale des associations familiales dans la majorité des cas), qui les utilise exclusivement aux besoins de l'enfant et aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.

Sont notamment concernées:
- l'allocation pour jeune enfant (APJE),
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial. - l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé (API),
- l'allocation parentale d'éducation (APE),
- l'allocation d'adoption,
- la rente d'enfant orphelin par accident du travail.

Décision de mise sous tutelle
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance).
Il peut être saisi:
- par la famille elle-même,
- par les services sociaux,
- par le procureur de la République.
Il peut également se saisir d'office.


Rôle du juge
Il désigne l'organisme ou la personne qui assure la tutelle.
Il fixe éventuellement la durée de la tutelle et peut y mettre fin, soit d'office, soit à la demande d'un service social.
Les recours doivent être adressés à la cour d'appel.


Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.

sources :
vosdroits.service-public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/101105-FXFAM260.html