mai
18
Communiqué de presse CNAPE - Projet de loi Prévention de la délinquance
Communiqué de la Coordination Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE)
Le Ministre de l'Intérieur, M. Nicolas SARKOZY, a reçu des organisations représentatives du secteur social, dont le CNAEMO, le CNLAPS, Citoyens et Justice, la FENAAH, l'UNASEA, membres de la CNAPE.
Cette rencontre, proposée par le Ministre dans le cadre de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance, a permis aux organisations présentes de rappeler qu'elles considéraient devoir être consultées sur l'ensemble du texte projeté, plutôt que sur le seul aspect du partage de l'information ou de la coordination de l'action sociale.
Elles ont également indiqué leurs préoccupations :
- de voir assurer la cohérence et la complémentarité de ce projet de loi avec celui portant réforme de la protection de l'enfance ;
- de voir différencier ce qui relève de l'action sociale et ce qui relève de la prévention de la délinquance, deux missions essentielles mais fondamentalement distinctes ;
- de savoir si, dans un calendrier déjà annoncé, le Ministre s'engagerait dans la voie d'une concertation véritable, à partir de la transmission aux organisations de l'ensemble du projet de loi pour pouvoir appréhender la réforme dans sa globalité.
M. SARKOZY, après avoir rappelé :
- sa volonté de faire évoluer des pratiques qui, à ses yeux, sont aujourd'hui fractionnées et aboutissent à décrédibiliser l'action sociale ;
qu'il était chargé au nom du gouvernement de coordonner l'ensemble des projets de texte concernant les divers ministères.
a affirmé sa détermination à partager avec les organisations présentes une réflexion approfondie sur le projet de texte.
Si, selon lui, les deux articles pouvant entraîner débat concernent le partage de l'information et la place du maire dans le dispositif, il s'est engagé à transmettre l'intégralité du projet de loi aux fédérations avant la mi-mai et, après que celles-ci auront étudié le texte, à organiser une nouvelle rencontre dans un délai de un à trois mois.
Les fédérations membres de la CNAPE ont pris acte des propositions du Ministre et considèrent comme positive la déclaration de M. SARKOZY devant les Commissions des Lois et des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, selon laquelle il importait de « commencer avant l'été, quitte à continuer à la rentrée » pour « organiser un débat en profondeur ». Elles attendent de recevoir, dans les prochains jours, le texte du projet de loi.
Au nom du secteur de la protection de l'enfance, les membres de la CNAPE examineront ce texte avec leurs adhérents au cours du mois de juin, et élaboreront leurs propositions d'amendements. Ils réaffirmeront leur exigence de voir respecter la compétence du président du conseil général en matière de protection de l'enfance (comme souligné dans le projet du Ministre Philippe BAS) ainsi que leur détermination à défendre la spécificité éducative de la justice des mineurs.
La CNAPE participera aux travaux préparatoires à la prochaine rencontre avec les autres organisations invitées : UNAF, UNIOPSS, GNDA, ANDESI, AFIREM, ANDASS, ANAS, CEMEA.
Contact CNAPE
UNASEA
118, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
Tél : 01 45 83 50 60
e-mail : contact@unasea.org
12 mai 2006
Le Ministre de l'Intérieur, M. Nicolas SARKOZY, a reçu des organisations représentatives du secteur social, dont le CNAEMO, le CNLAPS, Citoyens et Justice, la FENAAH, l'UNASEA, membres de la CNAPE.
Cette rencontre, proposée par le Ministre dans le cadre de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance, a permis aux organisations présentes de rappeler qu'elles considéraient devoir être consultées sur l'ensemble du texte projeté, plutôt que sur le seul aspect du partage de l'information ou de la coordination de l'action sociale.
Elles ont également indiqué leurs préoccupations :
- de voir assurer la cohérence et la complémentarité de ce projet de loi avec celui portant réforme de la protection de l'enfance ;
- de voir différencier ce qui relève de l'action sociale et ce qui relève de la prévention de la délinquance, deux missions essentielles mais fondamentalement distinctes ;
- de savoir si, dans un calendrier déjà annoncé, le Ministre s'engagerait dans la voie d'une concertation véritable, à partir de la transmission aux organisations de l'ensemble du projet de loi pour pouvoir appréhender la réforme dans sa globalité.
M. SARKOZY, après avoir rappelé :
- sa volonté de faire évoluer des pratiques qui, à ses yeux, sont aujourd'hui fractionnées et aboutissent à décrédibiliser l'action sociale ;
qu'il était chargé au nom du gouvernement de coordonner l'ensemble des projets de texte concernant les divers ministères.
a affirmé sa détermination à partager avec les organisations présentes une réflexion approfondie sur le projet de texte.
Si, selon lui, les deux articles pouvant entraîner débat concernent le partage de l'information et la place du maire dans le dispositif, il s'est engagé à transmettre l'intégralité du projet de loi aux fédérations avant la mi-mai et, après que celles-ci auront étudié le texte, à organiser une nouvelle rencontre dans un délai de un à trois mois.
Les fédérations membres de la CNAPE ont pris acte des propositions du Ministre et considèrent comme positive la déclaration de M. SARKOZY devant les Commissions des Lois et des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, selon laquelle il importait de « commencer avant l'été, quitte à continuer à la rentrée » pour « organiser un débat en profondeur ». Elles attendent de recevoir, dans les prochains jours, le texte du projet de loi.
Au nom du secteur de la protection de l'enfance, les membres de la CNAPE examineront ce texte avec leurs adhérents au cours du mois de juin, et élaboreront leurs propositions d'amendements. Ils réaffirmeront leur exigence de voir respecter la compétence du président du conseil général en matière de protection de l'enfance (comme souligné dans le projet du Ministre Philippe BAS) ainsi que leur détermination à défendre la spécificité éducative de la justice des mineurs.
La CNAPE participera aux travaux préparatoires à la prochaine rencontre avec les autres organisations invitées : UNAF, UNIOPSS, GNDA, ANDESI, AFIREM, ANDASS, ANAS, CEMEA.
Contact CNAPE
UNASEA
118, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
Tél : 01 45 83 50 60
e-mail : contact@unasea.org
12 mai 2006
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