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Article de Serge ROCHE - Chef de Service APEA Montpellier - Ancien Président du CETT (ex CNDPF)

Certaines mesures qui étaient passées inaperçues dans l'opinion publique sont actuellement médiatisées comme le nouveau calcul des majorations selon l'âge des enfants. On assiste comme d'habitude à une bataille de chiffre partisane, où tous les élus politiques de tout bord montent au créneau comme s'ils découvraient les lois alors que tous ont assistés au débat à l'époque. Plus les élites s'animent plus le citoyen très ordinaire reprend ses distances ...et on passera à autre chose.

Le conseil d'administration de la CNAF et le président de l'UNAF avaient exprimés des avis défavorables en son temps mais « par respect pour eux », les élus dans leur majorité n'avaient pas jugés opportuns d'en tenir compte...

La question de la responsabilisation du parent isolé, voir du citoyen en général comme source potentielle d'économie pour l'état trop endetté, et qui voudrait bien sur à ce sujet être exemplaire, devient d'une actualité certaine. Les droits sont assortis voir assujettis de façon de plus en plus explicite à des devoirs.

Avant de «disserter» et contribuer modestement au débat - de ma place de travailleur social (Délégué aux Prestations Familiales) - il me paraît utile de donner quelques informations de source sûre puisqu'elles sont « copiées collées » à partir du site que je recommande vivement : www.senat.fr.

La branche famille verse pour le compte de l'Etat cinq prestations : l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de logement social (ALS), l'allocation de parent isolé (API) – pour mémoire : allocation créée en 1989 - la prime de retour à l'emploi et l'allocation de logement temporaire (ALT). Il faut signaler qu'à ces cinq prestations s'ajoutait le RMI jusqu'en 2004, date de transfert aux départements.

Or, l'Etat sous-estimait régulièrement, dans les projets de loi de finances, les prestations que la branche famille devait verser l'année suivante. La branche décaissait ainsi plus qu'elle ne recevait, et avançait à l'Etat des liquidités qu'il ne remboursait pas. L'opération se reproduisant chaque année, la dette de l'Etat à l'égard de la branche famille allait croissant. Les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale étaient supérieures, encore en 2006, aux crédits prévus dans le projet de loi de finances. Cette année là, le projet annuel de performance de la mission « Solidarité et intégration » faisait état d'une prévision, s'agissant de l'API, d'une diminution de l'ordre de 7 % de ses bénéficiaires. Le Gouvernement justifiait ces prévisions optimistes par une réforme à venir de l'intéressement pour l'API.

Au total, sur l'ensemble du champ des prestations sociales servies par la CNAF pour le compte de l'Etat, l'Etat enregistrait une dette cumulée, au 31 décembre 2006, de 761 millions d'euros envers la CNAF, dont 409 millions d'euros pour l'API

Publié en janvier 2004, le rapport du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) sur la pauvreté des enfants indiquait qu'environ un million d'enfants de moins de 18 ans, soit 8 % des mineurs, vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire en 1999. Si l'on considère les bénéficiaires de minima sociaux, 600.000 enfants vivaient dans des familles bénéficiaires du RMI et 295.000 dans des familles titulaires de l'API. Les enfants issus de familles monoparentales représenteraient 23 % du total des enfants pauvres.

Les déviances agis par certains allocataires : fausses déclarations, abus de perception de prestations, etc.... entraînent des réactions de défiance à l'égard du plus grand nombre ; des personnes certes dépendantes exclusivement de la solidarité nationale, mais qui, pour la plupart, tentent surtout de subvenir aux besoins élémentaires de leurs enfants et d'assurer, en tant que parents, des conditions matérielles d'existence indispensables pour assumer la lourde mission sociale et morale d'être parents et de s'y tenir.

Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, il y a sûrement plus encore une exigence pour tout à chacun de prendre en compte les lois, les règlements, de plus c'est probablement ce qui éloigne le plus de l'arbitraire. Il faut pour autant que les motifs réels et explicites de ces nouvelles dispositions soient connus et compréhensibles par ceux qui devront participer de prés ou de loin à son application (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Général, Travailleurs Sociaux...).

Le législateur, à travers les lois de financement de la Sécurité Sociale, en particulier celle de 2006, a impulsé de nouvelles applications concernant l'accès aux droits à certaines prestations. Ces lois ont abouti aux articles R 524-24, R 262-471, R 524-4, R 524-5, etc. du Code de la Sécurité Sociale ainsi créés ou modifiés par le Décret n° 2007-876 du 14/05/07.

Ces articles précisent et rendent plus visible la question du renforcement des devoirs parentaux et du recours à l'obligation alimentaire à l'adresse en particulier des parents isolés et donc, statistiquement, aux mères isolées à charge d'enfant.

En l'absence d'activité salariée ou trop faiblement rémunérée, le niveau de vie des familles monoparentales dépend pour beaucoup de l'accès aux prestations API, ASF, RMI ; dans ce domaine, la France n'a pas à rougir des moyens investis au titre de la Solidarité Nationale et des politiques en faveur de l'enfance qu'elle a pérennisé et développé au fil des années. Mais toute politique butte naturellement sur des limites d'une part et, d'autre part, dans son application elle peut produire des effets secondaires dans l'opinion publique.

L'accès aux droits à certaines prestations au nom donc d'une politique familiale protectrice à l'égard des enfants a probablement donné lieu à des phénomènes de manque de lisibilité dans les situations parentales, sur la question des filiations et des reconnaissances, sur la question des pères « absents, invisibles, condamnés ou se condamnant à la clandestinité ».

Les conséquences de ce « matriarcat » interrogent nombre de professionnels socio-éducatifs et médico-sociaux ainsi que de chercheurs dans plusieurs domaines sur les risques pour les enfants de cette non implication paternelle et des difficultés majeures à susciter, encourager, requérir cette dite implication.

Cette réactualisation de la question des créances alimentaires (si la personne isolée ne fait pas valoir ses droits, son API sera réduite à titre de sanction de 84 € environ/mois) fait irruption dans les pratiques familiales. Elle réinterroge peut-être opportunément les pratiques des professionnels du travail social en général sur ces notions de devoir de solidarité au bénéfice « du parent abandonné » et du devoir d'interpellation « du parent abandonnant »

La DGAS (Direction Générale de l'Action Sociale) dans une circulaire de mars 2008-voir les Actualités Sociales Hebdomadaires du 11 avril 2008 précise les modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité de l'API qui prévoit naturellement des possibilités de dispenses pour motif légitime.

Ces mères isolées, pour la plupart jeunes, qui se sentent « disqualifiées » et « menacées » (il peut s'agir d'un sentiment mais parfois d'une réalité) par l'autre parent, ne sont pas enclin à réclamer quoi que ce soit et à s'appuyer sur la justice ou l'administration pour l'aider dans cette tache.

Il y a un risque majeur de constater (nous avons peu de recul mais, depuis l'application de Janvier 2008, cette question émerge dans nos suivis) que des parents isolés préfèrent ainsi être sanctionnés économiquement et du coup voir se renforcer leur précarité, alors que l'intention du législateur est probablement de les requalifier dans leur capacité de responsabiliser l'autre parent, une façon de les faire plus reconnaître comme citoyens et acteurs.

La pédagogie par la sanction se décrète de plus en plus par nos gouvernants qui semblent désespérés de plus en plus sur d'autres approches moins efficaces. Je ne donnerai de leçon à personne, je souhaiterais simplement partager mes interrogations sur les risques de traitement inéquitables. D'autre part, sur le thème de la sanction, s'est-on penché sérieusement par exemple sur les sanctions à l'adresse de propriétaires, « méritant et de bonne foi » sûrement, qui acceptent de percevoir directement ou indirectement des allocations logements pour des biens « indignes » qu'ils mettent à la location pour « rendre service » à des familles désargentées.

Je n'oppose pas de façon simpliste les notions d'aide et de contrôle car le contrôle peut être envisagé comme une aide, il peut avoir des vertus s'il est une occasion de dialogue et de vérification. Dans le cadre de leur action par exemple les contrôleurs de la Caf, après vérification peuvent mettre à jour des droits que le contrôlé n'avait pas fait valoir. Dans notre pratique de l'Aide à la Gestion du Budget Familial (ex tutelle aux prestations sociales) l'absence de contrôle par exemple du paiement de l'EDF par la famille qui s'était engagé à le faire de façon convenu peut se finir par une coupure (oui cela existe encore) et donc au final c'est bien la famille avec les enfants qui sont seuls sanctionnés. Un contrôle bien mené peut prévenir justement la sanction.

La notion de sanction s'associe au domaine de la culpabilité et de la victimisation, l'aide et le contrôle me semble plus associés aux besoins d'accompagnement et de dignité de la personne humaine..

Chacun est ainsi engagé dans la recherche d'une pédagogie, d'une psycho-socio- pédagogie adaptée, pertinente, bien traitante, pour que la perception des personnes, déjà bien souvent vulnérabilisées, se saisissent positivement, s'il doit en être ainsi, des nouvelles dispositions réglementaires.

«Une société civilisée est une société solidaire », a indiqué Valérie LETARD, secrétaire d'état à la solidarité, lors de son discours des vœux à presse en janvier 2008.« Il faut donner à chaque personne fragilisée par sa condition, son état physique, son sexe, les mêmes droits et opportunités que ceux dont dispose un citoyen ordinaire... je veux faire de la solidarité une démarche humaniste où chacun a conscience que son destin individuel est lié à celui de l'ensemble de la collectivité»...

Je souhaite à Valérie LETARD (de formation Assistante Sociale), qui nous avait fait l'honneur comme sénatrice de participer à un forum du C.N.D.P.F. (ex Carrefour d'Echanges Technique Tutelle), d'avoir les mêmes droits et opportunités que son collègue Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et ce lors d'arbitrages qui ne manqueront pas de se faire dans le secret des cabinets ministériels où tous les « hommes et femmes de bonne volonté » se retrouvent le plus éloignés du réel familial de ces enfants et parents démunis.

Serge ROCHE

Association Protection Enfance et Adolescence

dont le siége est à Montpellier (34)

serge.roche@apea.asso.fr