nov.
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REPONSE OFFICIELLE DU CETT à la déclaration de Mme ROIG, Ministre de la Famille et de l'Enfance
Madame Marie José ROIG Ministre de la Famille et de l'Enfance
8 av Ségur
75007 PARIS
Clermont-Fd, le 19 novembre 2004
Madame La Ministre,
Depuis 1991, sur un plan national des Directeurs et Chefs de Service Tutelles des UDAF, ADSEA, CAF, MSA et autres associations ad hoc mutualisent leurs préoccupations et leurs analyses sur le dispositif TPSE et son évolution.
Cette « coordination de praticiens » dénommé Carrefour d'Echanges Technique de la Tutelle aux Prestations Sociales Enfants" (C.E.T.T) est déclaré en association depuis 1998.
Nous avons été interpellé par votre déclaration à la presse, à la suite de votre intervention au Conseil des Ministres du 20 octobre 2004, sur la situation de la protection de l'enfance et en particulier sur le dernier aspect abordé : la diversification des modalités de soutien aux familles.
Vous faites un constat, que nous partageons largement, du déficit d'accompagnement des familles à la bonne gestion budgétaire. Concernant ce déficit, et la nécessité d'inscrire de manière plus lisible la mission des Conseillers en Economie Sociale et Familiale, oeuvrant en Aide Educative Budgétaire au sein des Conseils Généraux, nous ne pouvons que nous féliciter de voir reprises les préconisations élaborées tant par le groupe de travail sur la TPSE conduit par la PJJ – par lequel nous avions été auditionné - que par celui conduit par M. NAVES dans le chapitre C du rapport de 2003 sur la Protection de l'Enfance « donner des bases juridiques explicites à des dispositifs innovants ou visant à fonder de nouvelles pratiques de travail ».
Cependant vous évoquez cette perspective comme alternative à la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants que vous présentez comme « une mesure lourde » et à priori déresponsabilisante pour les parents.
La mesure TPSE est souvent repérée comme « aimantée » soit du côté des mesures de protection des majeurs, soit du côté de l'A.E.M.O. C'est une mesure qui reste encore méconnue, peu lisible (ordonnée par le juge des enfants et inscrite dans le code de la sécurité sociale), voir déconsidérée, finalement en « mauvaise posture » si ce n'est en disgrâce !
Pourtant différentes expertises ainsi que l'expérience acquise par les professionnels de nos Services nous amènent à démontrer que la question de la TPSE ne se pose pas en tant qu'alternative à un autre dispositif mais plutôt en complément ou dans le prolongement d'autres mesures d'aide et d'accompagnement.
Le renforcement des Conseillères ESF répondra sans aucun doute à une partie du problème mais les critères qui aujourd'hui amènent des travailleurs sociaux à solliciter l'instauration d'une mesure TPSE dépassent très largement le cadre d'intervention des CESF.
Afin de compléter ces quelques remarques, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un texte présentant davantage dans le détail nos arguments et les positions que nous défendons à la lumière de l'expérience des professionnels engagés dans le C.E.T.T..
Nous tenons, Madame La Ministre, à vous assurer de notre engagement. Nous vous proposons de participer à la réflexion que vous entendez conduire sur ces questions et nous tenons à votre disposition
D'autre part, nous avons le plaisir de vous informer que nous organisons les 29 & 30 novembre prochain au Cercle de l' U.A.G. à PARIS, un FORUM National sur le thème : « La TPSE dans la tourmente des réformes judiciaires, des politiques sociales et économiques : quelle cohérence pour l'usager ? ». J'ai le plaisir de vous adresser le programme de cette manifestation.
Nous serions très heureux et honorés de votre présence, ou de celle de l'un de vos collaborateurs, sur l'un ou l'autre temps de ce FORUM.
Je vous prie d'agréer, Madame La Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.
Le Président du CETT,
Patrice PONS.
Note de contribution à Madame La Ministre de la Famille et de l'Enfance sur la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants.
La mesure TPSE s'adresse à l'heure actuelle à des familles fortement en détresse et en situation de grande précarité voire de pauvreté. Elles cumulent alors ce qu'il convient de nommer des handicaps : économiques, sociaux, de santé, relationnels (intra et extra familiaux), de lieux et conditions de vie, etc.
Les associations et services engagés dans l'exercice des mesures TPSE ont acquis un savoir-faire et une expérience importante de l'intervention auprès de ces familles.
Le transfert d'argent qui s'opère (uniquement sur les prestations familiales), par la décision du juge des enfants, engendre de fait une obligation de gestion partagée du budget familial, une co-implication dans les décisions d'affectation des dites prestations, la recherche d'une « alliance », ou tout au moins d'une confiance, pour tenter de concilier ce qui peut apparaître parfois comme « inconciliable » et que l'on nomme le principe de l'aide contrainte.
Les parents concernés témoignent souvent de difficultés, d'insécurités sociales ou de souffrances psychologiques. Dans la réalité ils subissent souvent, et depuis longtemps, des conditions de vie matérielle difficiles. Ils ne les ont pas choisies et ne les imposent à leurs enfants que parce qu'eux même doivent les subir.
La spécificité de la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants permet à l'intervenant d'être confronté, à travers ou grâce au transfert de tout ou partie de l'argent d'une famille, à l'épreuve d'une réalité familiale. Le Délégué à la Tutelle est un professionnel qualifié et aguerri qui est en situation de grande proximité avec les familles. Il intervient concrètement dans leur contexte de vie, il est à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes et ceci d'autant plus et d'autant mieux que l'intervention s'exerce principalement au domicile des personnes.
La mission qui nous est confiée vise à réduire les effets des risques socio-économiques (chômage, habitat trop onéreux, mesures d'expulsion, recours aux crédits à la consommation et surendettement…) et soutenir le développement des capacités à être parent en dépit du stress, des accidents de la vie ou encore des menaces liées à l'instabilité des revenus et de l'environnement socio-économique.
« Les mesures de tutelles au sens large, touchent à la dignité de la personne humaine, que se soit en protégeant les enfants et l'ensemble de la famille, face à des menaces internes, ou en effaçant les problèmes qu'impose la dureté du jeu économique et social…" écrivait Henry NOGUES (Professeur de l'Université de Nantes Directeur du LEN-CEB)
Parce qu'elle protège les famille et qu'elle réintroduit les parents dans leur responsabilité et leur capacité d'action, la mesure TPSE n'est pas ou plus aujourd'hui une mesure de sanction mais est, par essence, une mesure de protection et de promotion des capacités parentales.
Les Délégués à la Tutelle conduisent ainsi, au-delà de la gestion des prestations familiale et de l'élaboration du budget, une action de soutien aux responsabilités et fonctions parentales. En complément avec d'autres mesures éducatives, leur action est parfois envisagée comme une alternative au placement des enfants dans des familles pour lesquelles le fait de subir les conditions matérielles d'existences est la premières source de maltraitance.
Le devenir de ce dispositif, qui s'inscrit résolument dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, nécessite qu'il ne soit pas présenté comme stigmatisant ou disqualifiant pour des parents.
Un mouvement est engagé pour rendre possible un rapprochement entre les politiques et pratiques de protection de l'enfance et les évolutions de la société (développement de l'accès au droit, meilleur formation des professionnels à l'écoute et au dialogue avec les familles, repositionnement des moyens pour l'accompagnement et le soutien des parents …), et prendre en compte le besoin de transparence des actes réalisés dans le cadre d'une mission publique (accès aux dossiers d'assistance éducative…).
Les services TPSE montrent, là encore, leur profond engagement dans le respect des populations accompagnées et aidées. En effet, bien que n'étant pas explicitement concernés par la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale ils ont, dans leur grande majorité, mis en œuvre nombre de préconisations de cette loi (livret d'accueil, document individuel de prise en charge, projet de Service,…).
Si le dispositif TPSE peut être qualifié de « lourd » aujourd'hui, c'est sans doute moins au regard de son caractère judiciaire – qui garantie les droits des parents dans un débat contradictoire – qu'en raison des situations familiales auxquelles il s'adresse tellement celles-ci sont dégradées et chronicisées et nos interventions à la limite du « soin palliatif » comme l'a décrit M. BIDAR, Juge des Enfants à PAU.
Si l'on peut viser à « mieux traiter» ou à « bien traiter » les parents en tentant qu'ils soient moins déconsidérés et moins stigmatisés, il est sans doute nécessaire de ne pas minimiser l'importance des déficits et carences dont ils souffrent. Cela rend d'autant plus nécessaire la mise en place et/ou la valorisation de dispositifs d'aide appropriés qui, parce qu'ils ont déjà montré leur efficacité, sont efficients rapidement.
Une redéfinition du cadre légal d'intervention serait sans doute souhaitable. Elle permettrait d'instituer la mesure TPSE plus objectivement, en prenant en compte des termes réactualisés en remplacement de termes désuet et de « mots qui tuent » tels que « mauvaises utilisations, conditions défectueuses, besoins exclusifs des enfants… » comme le soulignait Marcelline GABEL au cours d'une intervention lors d'un colloque du CETT en 2002 au Palais du Luxembourg.
Une proposition de nouvelle rédaction des textes faite par le Groupe de Travail PJJ est peut-être un premier élément de réponse qui permette de mieux appréhender la réalité du contenu des mesures et du profil des familles concernées aujourd'hui : «Lorsque le montant des prestations sociales versées au bénéfice des enfants n 'est pas employé pour les besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut décider d'une mesure de gestion des prestations sociales enfants et ordonner que ces prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne morale qualifiée. Dans le cadre de sa gestion, la personne désignée prend toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants; elle exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ces prestations. »
Ce dispositif d'aide contrainte rendu plus lisible, dans le souci d'un partenariat le plus élargi possible, pourrait mieux contribuer au soutien et au renforcement des aptitudes des parents à exercer l'éducation, le soin et le contrôle à l'égard de leurs enfants malgré des situations socio-économiques précaires et insécurisantes.
S'exerçant sur un volet extrêmement concret de la vie familiale il offre une prégnance et des possibilités d'appropriation par la famille qui rendent souvent plus aisé le « multi partenariat » avec les autres offres de soutien, d'accompagnement visant à endiguer le processus d'exclusion.
Dans ses conclusions, le rapport du groupe PJJ indiquait encore :
« […] telle que définie actuellement, la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants n'apparaît plus adaptée à l'évolution de notre société. La mesure manque par ailleurs de visibilité alors qu'elle apparaît comme une réponse pertinente aux difficultés des familles. Aussi, son évolution apparaît-elle souhaitable. […]Cette évolution devrait passer par sa redéfinition sémantique et une réforme de son contenu, de son évaluation et de son contrôle, un réexamen des compétences en termes de financement.
[…] Elle devrait également conduire à l'inscription de la mesure dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, inscription qui pourrait se faire selon plusieurs modalités.
[…] Dans le cadre de la prévention, elle pourrait intervenir de façon graduée par le développement de l'intervention de conseillers en économie sociale et familiale et par la possibilité pour les familles de demander aux départements une aide budgétaire personnalisée. Les financeurs et notamment les CAF pourraient jouer un rôle dans ce dispositif en partenariat avec les conseils généraux.
[…] Dans le cadre judiciaire, la mesure pourrait être inscrite dans le code civil au titre des compétences du juge des enfants, aux côtés de l'assistance éducative, comme une mesure d'assistance budgétaire de la famille.
[…] La construction d'un tel dispositif offrirait un continuum d'intervention particulièrement adapté au soutien de la parentalité. »
Une telle réforme, permettrait de rendre ce dispositif plus lisible en l'ancrant singulièrement et officiellement dans le champ de la protection de l'enfance et favoriserait le changement des représentations à l'égard des familles concernées en écho de celles à l'égard des professionnels engagés dans cette pratique.
Nous constatons avec plaisir que certains éléments des préconisations cités ci-dessus, qui se recoupaient d'ailleurs avec celles du groupe de travail présidé par M. Pierre NAVES, ont semble-t-il trouvé un écho favorable auprès de vos services.
Cette réécriture des textes, s'agissant du dispositif TPSE, trouverait tout son sens et sa pertinence dans la « démarche législative » préconisée par Pierre NAVES dans la conclusion du rapport remis à votre prédécesseur, Mr Christian JACOB, en juin 2003.
Nous avons rencontré, le 23 septembre 2004, Monsieur Stéphane NOËL, Conseiller pour le droit civil auprès de Monsieur PERBEN, Garde des Sceaux et qui précédemment avait suivi ce dossier dans le cadre de votre ministère.
Monsieur NOËL nous disait sa perplexité devant une éventuelle réforme de la TPSE en référence au difficile dossier de la réforme des mesures de protection.
Nous lui avons dit tout l'intérêt que nous portions à cette question et notre attachement à ce dispositif et à sa pérennité. Nous l'avons assuré de notre contribution et du partage de notre réflexion.
Nous tenons à vous assurez, Madame La Ministre, du même engagement. Nous vous disons notre attachement à la poursuite des travaux engagés sur toutes ces questions des réalités sociales, économiques et éducatives des familles et des réponses à apporter. Nous vous assurons de notre contribution par nos réflexions et nos actions et nous tenons à votre entière disposition.
A Clermont-Fd, le 19 novembre 2004.
Pour le Conseil d'Administration du CETT,
Le Président,
Patrice PONS.
8 av Ségur
75007 PARIS
Clermont-Fd, le 19 novembre 2004
Madame La Ministre,
Depuis 1991, sur un plan national des Directeurs et Chefs de Service Tutelles des UDAF, ADSEA, CAF, MSA et autres associations ad hoc mutualisent leurs préoccupations et leurs analyses sur le dispositif TPSE et son évolution.
Cette « coordination de praticiens » dénommé Carrefour d'Echanges Technique de la Tutelle aux Prestations Sociales Enfants" (C.E.T.T) est déclaré en association depuis 1998.
Nous avons été interpellé par votre déclaration à la presse, à la suite de votre intervention au Conseil des Ministres du 20 octobre 2004, sur la situation de la protection de l'enfance et en particulier sur le dernier aspect abordé : la diversification des modalités de soutien aux familles.
Vous faites un constat, que nous partageons largement, du déficit d'accompagnement des familles à la bonne gestion budgétaire. Concernant ce déficit, et la nécessité d'inscrire de manière plus lisible la mission des Conseillers en Economie Sociale et Familiale, oeuvrant en Aide Educative Budgétaire au sein des Conseils Généraux, nous ne pouvons que nous féliciter de voir reprises les préconisations élaborées tant par le groupe de travail sur la TPSE conduit par la PJJ – par lequel nous avions été auditionné - que par celui conduit par M. NAVES dans le chapitre C du rapport de 2003 sur la Protection de l'Enfance « donner des bases juridiques explicites à des dispositifs innovants ou visant à fonder de nouvelles pratiques de travail ».
Cependant vous évoquez cette perspective comme alternative à la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants que vous présentez comme « une mesure lourde » et à priori déresponsabilisante pour les parents.
La mesure TPSE est souvent repérée comme « aimantée » soit du côté des mesures de protection des majeurs, soit du côté de l'A.E.M.O. C'est une mesure qui reste encore méconnue, peu lisible (ordonnée par le juge des enfants et inscrite dans le code de la sécurité sociale), voir déconsidérée, finalement en « mauvaise posture » si ce n'est en disgrâce !
Pourtant différentes expertises ainsi que l'expérience acquise par les professionnels de nos Services nous amènent à démontrer que la question de la TPSE ne se pose pas en tant qu'alternative à un autre dispositif mais plutôt en complément ou dans le prolongement d'autres mesures d'aide et d'accompagnement.
Le renforcement des Conseillères ESF répondra sans aucun doute à une partie du problème mais les critères qui aujourd'hui amènent des travailleurs sociaux à solliciter l'instauration d'une mesure TPSE dépassent très largement le cadre d'intervention des CESF.
Afin de compléter ces quelques remarques, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un texte présentant davantage dans le détail nos arguments et les positions que nous défendons à la lumière de l'expérience des professionnels engagés dans le C.E.T.T..
Nous tenons, Madame La Ministre, à vous assurer de notre engagement. Nous vous proposons de participer à la réflexion que vous entendez conduire sur ces questions et nous tenons à votre disposition
D'autre part, nous avons le plaisir de vous informer que nous organisons les 29 & 30 novembre prochain au Cercle de l' U.A.G. à PARIS, un FORUM National sur le thème : « La TPSE dans la tourmente des réformes judiciaires, des politiques sociales et économiques : quelle cohérence pour l'usager ? ». J'ai le plaisir de vous adresser le programme de cette manifestation.
Nous serions très heureux et honorés de votre présence, ou de celle de l'un de vos collaborateurs, sur l'un ou l'autre temps de ce FORUM.
Je vous prie d'agréer, Madame La Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.
Le Président du CETT,
Patrice PONS.
Note de contribution à Madame La Ministre de la Famille et de l'Enfance sur la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants.
La mesure TPSE s'adresse à l'heure actuelle à des familles fortement en détresse et en situation de grande précarité voire de pauvreté. Elles cumulent alors ce qu'il convient de nommer des handicaps : économiques, sociaux, de santé, relationnels (intra et extra familiaux), de lieux et conditions de vie, etc.
Les associations et services engagés dans l'exercice des mesures TPSE ont acquis un savoir-faire et une expérience importante de l'intervention auprès de ces familles.
Le transfert d'argent qui s'opère (uniquement sur les prestations familiales), par la décision du juge des enfants, engendre de fait une obligation de gestion partagée du budget familial, une co-implication dans les décisions d'affectation des dites prestations, la recherche d'une « alliance », ou tout au moins d'une confiance, pour tenter de concilier ce qui peut apparaître parfois comme « inconciliable » et que l'on nomme le principe de l'aide contrainte.
Les parents concernés témoignent souvent de difficultés, d'insécurités sociales ou de souffrances psychologiques. Dans la réalité ils subissent souvent, et depuis longtemps, des conditions de vie matérielle difficiles. Ils ne les ont pas choisies et ne les imposent à leurs enfants que parce qu'eux même doivent les subir.
La spécificité de la mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants permet à l'intervenant d'être confronté, à travers ou grâce au transfert de tout ou partie de l'argent d'une famille, à l'épreuve d'une réalité familiale. Le Délégué à la Tutelle est un professionnel qualifié et aguerri qui est en situation de grande proximité avec les familles. Il intervient concrètement dans leur contexte de vie, il est à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes et ceci d'autant plus et d'autant mieux que l'intervention s'exerce principalement au domicile des personnes.
La mission qui nous est confiée vise à réduire les effets des risques socio-économiques (chômage, habitat trop onéreux, mesures d'expulsion, recours aux crédits à la consommation et surendettement…) et soutenir le développement des capacités à être parent en dépit du stress, des accidents de la vie ou encore des menaces liées à l'instabilité des revenus et de l'environnement socio-économique.
« Les mesures de tutelles au sens large, touchent à la dignité de la personne humaine, que se soit en protégeant les enfants et l'ensemble de la famille, face à des menaces internes, ou en effaçant les problèmes qu'impose la dureté du jeu économique et social…" écrivait Henry NOGUES (Professeur de l'Université de Nantes Directeur du LEN-CEB)
Parce qu'elle protège les famille et qu'elle réintroduit les parents dans leur responsabilité et leur capacité d'action, la mesure TPSE n'est pas ou plus aujourd'hui une mesure de sanction mais est, par essence, une mesure de protection et de promotion des capacités parentales.
Les Délégués à la Tutelle conduisent ainsi, au-delà de la gestion des prestations familiale et de l'élaboration du budget, une action de soutien aux responsabilités et fonctions parentales. En complément avec d'autres mesures éducatives, leur action est parfois envisagée comme une alternative au placement des enfants dans des familles pour lesquelles le fait de subir les conditions matérielles d'existences est la premières source de maltraitance.
Le devenir de ce dispositif, qui s'inscrit résolument dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, nécessite qu'il ne soit pas présenté comme stigmatisant ou disqualifiant pour des parents.
Un mouvement est engagé pour rendre possible un rapprochement entre les politiques et pratiques de protection de l'enfance et les évolutions de la société (développement de l'accès au droit, meilleur formation des professionnels à l'écoute et au dialogue avec les familles, repositionnement des moyens pour l'accompagnement et le soutien des parents …), et prendre en compte le besoin de transparence des actes réalisés dans le cadre d'une mission publique (accès aux dossiers d'assistance éducative…).
Les services TPSE montrent, là encore, leur profond engagement dans le respect des populations accompagnées et aidées. En effet, bien que n'étant pas explicitement concernés par la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale ils ont, dans leur grande majorité, mis en œuvre nombre de préconisations de cette loi (livret d'accueil, document individuel de prise en charge, projet de Service,…).
Si le dispositif TPSE peut être qualifié de « lourd » aujourd'hui, c'est sans doute moins au regard de son caractère judiciaire – qui garantie les droits des parents dans un débat contradictoire – qu'en raison des situations familiales auxquelles il s'adresse tellement celles-ci sont dégradées et chronicisées et nos interventions à la limite du « soin palliatif » comme l'a décrit M. BIDAR, Juge des Enfants à PAU.
Si l'on peut viser à « mieux traiter» ou à « bien traiter » les parents en tentant qu'ils soient moins déconsidérés et moins stigmatisés, il est sans doute nécessaire de ne pas minimiser l'importance des déficits et carences dont ils souffrent. Cela rend d'autant plus nécessaire la mise en place et/ou la valorisation de dispositifs d'aide appropriés qui, parce qu'ils ont déjà montré leur efficacité, sont efficients rapidement.
Une redéfinition du cadre légal d'intervention serait sans doute souhaitable. Elle permettrait d'instituer la mesure TPSE plus objectivement, en prenant en compte des termes réactualisés en remplacement de termes désuet et de « mots qui tuent » tels que « mauvaises utilisations, conditions défectueuses, besoins exclusifs des enfants… » comme le soulignait Marcelline GABEL au cours d'une intervention lors d'un colloque du CETT en 2002 au Palais du Luxembourg.
Une proposition de nouvelle rédaction des textes faite par le Groupe de Travail PJJ est peut-être un premier élément de réponse qui permette de mieux appréhender la réalité du contenu des mesures et du profil des familles concernées aujourd'hui : «Lorsque le montant des prestations sociales versées au bénéfice des enfants n 'est pas employé pour les besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut décider d'une mesure de gestion des prestations sociales enfants et ordonner que ces prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne morale qualifiée. Dans le cadre de sa gestion, la personne désignée prend toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants; elle exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ces prestations. »
Ce dispositif d'aide contrainte rendu plus lisible, dans le souci d'un partenariat le plus élargi possible, pourrait mieux contribuer au soutien et au renforcement des aptitudes des parents à exercer l'éducation, le soin et le contrôle à l'égard de leurs enfants malgré des situations socio-économiques précaires et insécurisantes.
S'exerçant sur un volet extrêmement concret de la vie familiale il offre une prégnance et des possibilités d'appropriation par la famille qui rendent souvent plus aisé le « multi partenariat » avec les autres offres de soutien, d'accompagnement visant à endiguer le processus d'exclusion.
Dans ses conclusions, le rapport du groupe PJJ indiquait encore :
« […] telle que définie actuellement, la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants n'apparaît plus adaptée à l'évolution de notre société. La mesure manque par ailleurs de visibilité alors qu'elle apparaît comme une réponse pertinente aux difficultés des familles. Aussi, son évolution apparaît-elle souhaitable. […]Cette évolution devrait passer par sa redéfinition sémantique et une réforme de son contenu, de son évaluation et de son contrôle, un réexamen des compétences en termes de financement.
[…] Elle devrait également conduire à l'inscription de la mesure dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, inscription qui pourrait se faire selon plusieurs modalités.
[…] Dans le cadre de la prévention, elle pourrait intervenir de façon graduée par le développement de l'intervention de conseillers en économie sociale et familiale et par la possibilité pour les familles de demander aux départements une aide budgétaire personnalisée. Les financeurs et notamment les CAF pourraient jouer un rôle dans ce dispositif en partenariat avec les conseils généraux.
[…] Dans le cadre judiciaire, la mesure pourrait être inscrite dans le code civil au titre des compétences du juge des enfants, aux côtés de l'assistance éducative, comme une mesure d'assistance budgétaire de la famille.
[…] La construction d'un tel dispositif offrirait un continuum d'intervention particulièrement adapté au soutien de la parentalité. »
Une telle réforme, permettrait de rendre ce dispositif plus lisible en l'ancrant singulièrement et officiellement dans le champ de la protection de l'enfance et favoriserait le changement des représentations à l'égard des familles concernées en écho de celles à l'égard des professionnels engagés dans cette pratique.
Nous constatons avec plaisir que certains éléments des préconisations cités ci-dessus, qui se recoupaient d'ailleurs avec celles du groupe de travail présidé par M. Pierre NAVES, ont semble-t-il trouvé un écho favorable auprès de vos services.
Cette réécriture des textes, s'agissant du dispositif TPSE, trouverait tout son sens et sa pertinence dans la « démarche législative » préconisée par Pierre NAVES dans la conclusion du rapport remis à votre prédécesseur, Mr Christian JACOB, en juin 2003.
Nous avons rencontré, le 23 septembre 2004, Monsieur Stéphane NOËL, Conseiller pour le droit civil auprès de Monsieur PERBEN, Garde des Sceaux et qui précédemment avait suivi ce dossier dans le cadre de votre ministère.
Monsieur NOËL nous disait sa perplexité devant une éventuelle réforme de la TPSE en référence au difficile dossier de la réforme des mesures de protection.
Nous lui avons dit tout l'intérêt que nous portions à cette question et notre attachement à ce dispositif et à sa pérennité. Nous l'avons assuré de notre contribution et du partage de notre réflexion.
Nous tenons à vous assurez, Madame La Ministre, du même engagement. Nous vous disons notre attachement à la poursuite des travaux engagés sur toutes ces questions des réalités sociales, économiques et éducatives des familles et des réponses à apporter. Nous vous assurons de notre contribution par nos réflexions et nos actions et nous tenons à votre entière disposition.
A Clermont-Fd, le 19 novembre 2004.
Pour le Conseil d'Administration du CETT,
Le Président,
Patrice PONS.
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