cett

Site de l'état présentant les politiques publiques.
Quelques points au sommaire :
SANTE, SOCIAL
La politique de la famille (maj. avril 2003)
La politique de l'immigration (maj. février 2004)
La politique du handicap (déc. 2003)
La politique hospitalière (nvelle version. mars 2004)
La sécurité alimentaire (maj. septembre 2004

informations officielles classées
• Adolescence
• Adoption et accès
aux origines
• Droit de la famille
• Protection de
l'enfance
et droits de l'enfant
• Généalogie
• Accueil du jeune
enfant
• Travail et vie
de famille
• Services aux familles
• Famille et écoles

Cet ouvrage présente la constitution, les lois, les ordonnances et les décrets qui régissent les différents champs de l'intervention sociale, facilitant ainsi la recherche de documents. II permet de disposer des principaux textes législatifs et réglementaires, en évitant de se perdre dans les références et dans les sources documentaires. Le retour à la lettre des textes essentiels se justifie d'autant plus que certains sont souvent cités, résumés, évoqués de manière plus ou moins allusive. Mais que dit exactement la loi ? Dans quel ensemble de dispositions se situe tel passage ? Qui a signé telle loi ou tel décret ? Autant de questions qui trouvent ici une réponse précise. Cette 2e édition est complètement remaniée et complétée par les textes parus jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à la décentralisation. II sera complété au fur et à mesure de l'actualité législative. II est le pendant indispensable du Guide du secteur social et médico-social (4e édition, 2001) écrit par Marcel Jaeger, lequel a rassemblé et introduit les éléments de ce recueil. Ce guide est destiné à tous les acteurs du secteur social et médico-social : professionnels, bénévoles, étudiants en formation initiale ou supérieure, dont les programmes incluent la connaissance des textes juridiques
Table des matières

Les fondements constitutionnels de l'action sociale
Organisation politique et administrative : la décentralisation
Dispositions communes aux institutions sociales et médico-sociales
La législation en faveur des personnes handicapées
Protection de l'enfance et droits des familles
Aide sociale et lutte contre les exclusions
Politique de la vill

La loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale, adoptée à la mi-décembre 2001, va profondément bouleverser le secteur concerné. Elle réforme la fameuse loi de 1975 qui régissait jusqu'à présent le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Cet ouvrage, conçu par le rédacteur même de la loi aura un triple objectif : mettre en perspective la loi, expliquer son contenu, commenter sa mise en œuvre. Un ouvrage clé appelé à faire date.
Table des matières

Généalogie d'une loi : la naissance des institutions et de leur cadre législatif.
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : génèse et évolution.
Le processus de rénovation de la loi sociale : petite chronique d'une longue gestation.
Les fondements de la nouvelle loi : accompagner et promouvoir l'innovation.
La promotion du droit des personnes.
Les nouvelles articulations du triptyque : Planification - autorisation - financement.
Évaluer les activités et la qualité des prestations : une révolution dans les pratiques des acteurs.
Les autres dispositions de la nouvelle loi : la modernisation du contrôle et des financements, la rénovation du statut des établissemenst publics.
Les professionnels : une qualification exigée pour s'approprier les nouveaux outils.
Conclusion.
Annexes.
Bibliographie.

12ème législature. Question N° 1456 de M. Vachet Léon de l'Union pour la Majorité Présidentielle - Bouches-du-Rhône

Ministère interrogé :
Affaires sociales, travail et solidarité

Ministère attributaire :
Affaires sociales, travail et solidarité

Question publiée au JO le : 05/08/2002 page : 2772

Rubrique : prestations familiales

Tête d'analyse : allocations familiales

Analyse : mise sous tutelle. perspectives

Texte de la question
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la tutelle aux prestations sociales. A l'interface du droit et de l'action sociale, la tutelle aux prestations sociales enfants vise donc à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance parce qu'elle propose une restauration de la fonction parentale, par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant aujourd'hui peu utilisée, alors qu'elle traite de manière extrêmement concrète la situation de familles en grande précarité, C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter des expulsions. Le travail ici mené contribue à restaurer la responsabilité parentale. Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, les associations familiales proposent un projet de réforme de la loi de 1966. Il s'appuie sur deux insertions figurant en gras dans l'article 375 du code civil qui serait rédigé dorénavant comme suit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou, si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l'un deux (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987) de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale ». Ainsi, il s'agit d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans le code civil, afin qu'elle soit reconnue comme une véritable mesure de protection de l'enfance en danger. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce projet de réforme.

UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N

Le texte de loi
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... relative à la rénovation de l'action sociale et médico sociale
Source : http://www2.ac-lille.fr/sms/ens/loijanvier2002.htm,
SITE DE LA SECTION SCIENCES MEDICO SOCIALES - académie de Lille


1- La réalité du secteur social et médico social
2 - Etat des lieux avant cette loi
3 - Les avancées de la loi du 2 janvier 2002

1 LA REALITE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL

UN CHAMP D'APPLICATION TRES IMPORTANT :

Secteur des enfants handicapés : 130000 enfants dans 6300 structures et 78000 professionnels

Secteur des adultes handicapés : 202919 adultes dans 4400 structures ( CAT et Foyers d'hébergements) et 75000 professionnels

Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance : 52000 enfants dans 2000 établissements et 43000 professionnels

Secteur de l'hébergement et de la réadaptation sociale : 38000 personnes dans 1000 centres d'hébergement et 8500 professionnels

Secteur des personnes âgées : 650000 personnes au service desquelles travaillent 180000 professionnels

Soit : plus de 24500 établissements ; 1,05 million de lits ou places ; 400000 salariés ; 84 milliards d'euros ... financés par la collectivité dont 42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat.)

LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR

L'évolution des pratiques depuis 20 ans : appréhender l'individu dans sa globalité, notion de projets individualisés, interventions dans et hors des établissements

Un déficit quantitatif et qualitatif de l'offre au regard des besoins à satisfaire ( manque de places et de structures de prises en charge pour les adultes handicapés, notamment les plus de 55 –60 ans, structures inadaptées pour certains handicaps chez l'enfant ( autisme), peu de structures médicalisées pour les personnes âgées…)

Secteur concerné par des compétences conjointes ( département / Etat : loi de décentralisation de 1982)

Secteur majoritairement porté par le tissu associatif

2 ETAT DES LIEUX AVANT CETTE LOI

- L'objectif de la loi du 30 juin 1975 était de structurer le secteur social et médico social : une définition légale des institutions sociales et médico sociales est inscrite dans la loi de 75 ; la loi n'organise pas de véritable planification,elle ne crée pas un service public social

Mais : 27 ans entre ces deux lois et 21 modifications

Le premier rapport d'évaluation par l'IGAS date de 1995

- Les manquements de la loi et les raisons de la nécessité d'une nouvelle loi :

* absence de définition de l'action sociale et médico sociale ;
* la loi est restée muette sur les droits des personnes et de leur entourage ;
* la priorité de la loi de 1975 était donnée aux prises en charge à temps complet ; les prises en charge ambulatoires, les accueils de jours, les structures innovantes ou expérimentales ne disposaient pas toujours d'une base légale.
* Evolution des modes d'accompagnement et de prises en charge des personnes
* La loi de décentralisation est postérieure à la loi de 75 : véritable révolution
* Bouleversement dans la répartition des compétences et dans la logique des financements
* Peu de moyens étaient prévus pour adapter l'offre aux besoins avec une disparité importante dans les taux d'équipement selon les départements et les catégories d'établissements.
* Pas de véritable schéma d'organisation sociale et médico sociale

3 LES AVANCEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002

La loi comporte 87 articles répartis en 6 chapitres ; elle ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et le Département.

Les deux grands principes : loi de liberté qui favorise les capacités d'innovation des institutions sociales et médico sociales ; loi de responsabilisation de tous les acteurs

A - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI REGISSENT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE

Si une définition n'est pas clairement établie, les fondements de l'action sociale et médico sociale sont énoncés : l'autonomie et la protection des personnes, La cohésion sociale, L'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Ils répondent à des principes : respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ; accès équitable sur l'ensemble du territoire

La loi prévoit l'élaboration d'une charte nationale dont l'objectif est de faire émerger un socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques.

Elle précise les missions :

- Evaluation et prévention des risques sociaux, médico sociaux, …, formation, médiation, réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico éducatives, médicales, pédagogiques …adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement…
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion…
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie courante ;
- Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique

B - LA PROMOTION DU DROIT DES USAGERS ET DE LEUR ENTOURAGE

La loi précise qui sont les bénéficiaires de l'action sociale et médico sociale : tous les groupes sociaux sont concernés.

L'enjeu de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits : respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement ; un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé ; la confidentialité des données concernant la personne ; l'accès à l'information ; l'information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles ; la participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement

Les nouveaux dispositifs favorisant l'exercice de ces droits :

- Le livret d'accueil : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l'accueil dans un établissement ou service social ou médico social.

- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie sera définie par les ministres compétents après consultation de la section nationale du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale CNOSS) ;

- le règlement intérieur appelé règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de la personne accueillie. Il existait seulement pour les établissements recevant des personnes âgées. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale.i S'il y a un conseil d'administration, il devra lui être soumis.

- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : il doit être élaboré avec l'usager ou son représentant légal, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. La notion de coût prévisionnel des prestations est abordée.

- Le médiateur : il doit permettre à l'usager ou à son représentant à faire valoir ses droits. Il sera choisi sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements.

- Le conseil de la vie sociale : il a vocation à se substituer au conseil d'établissement rendu obligatoire par la loi de 75 dans tous les établissements sociaux et médico sociaux. Il s'agit d'un dispositif centré sur la participation des usagers.

- Le projet d'établissement ou de service : il doit permettre de définir les objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est établi pour 5 ans maximum après consultation du conseil de la vie sociale. Son objectif : obliger les structures à une démarche de planification d'objectifs et de moyens.

LES AUTRES AVANCEES DE LA LOI

- Diversification des modes de prise en charge ;
- Diversification des établissements et des services ( expérimentations plus souples) ;
- Le schéma d'organisation sociale et médico sociale rénové, il est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité : obligation pour chaque établissement d'évaluer la qualité des prestations (auto évaluation), évaluation externe tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants,
- Création d'un Conseil National de l'évaluation sociale et médico sociale ;
- Mise en place d'un contrôle des établissements dont l'objectif est la lutte contre la maltraitance ;
- Modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables ;
- Démocratie sociale et médico sociale : 1 fois par an la section sociale du CNOSS participe à l'évaluation des besoins ;
- Présentation chaque année dans un rapport à la section nationale du CNOSS des mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
- Création d'un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico sociaux ; - Mise en place de contrats d'objectifs et de moyens

Plus de 1500 fiches téléchargeables, claires et concrètes, répondent aux questions pratiques que vous vous posez sur vos droits. Un système de repérage simple (onglets de couleur) vous évitera de vous perdre lors de vos recherches.

Droits de l'enfant, convention internationale des droits de l'enfant, la protection de l'enfance maltraitee, agression sexuelle, pédophilie, la justice dans le cadre de la delinquance des mineurs, droit de la famille, la filiation, lettre de l'odas

Page d'entrée vers les informations sur les tutelles et curatelles du site service-public.fr

Quelle est la procédure pour mettre un majeur sous tutelle et comment être nommé tuteur ?

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?