droit - divers (5)
Site de l'état présentant les politiques publiques.
Quelques points au sommaire :
SANTE, SOCIAL
La politique de la famille (maj. avril 2003)
La politique de l'immigration (maj. février 2004)
La politique du handicap (déc. 2003)
La politique hospitalière (nvelle version. mars 2004)
La sécurité alimentaire (maj. septembre 2004
Quelques points au sommaire :
SANTE, SOCIAL
La politique de la famille (maj. avril 2003)
La politique de l'immigration (maj. février 2004)
La politique du handicap (déc. 2003)
La politique hospitalière (nvelle version. mars 2004)
La sécurité alimentaire (maj. septembre 2004
Cet ouvrage présente la constitution, les lois, les ordonnances et les décrets qui régissent les différents champs de l'intervention sociale, facilitant ainsi la recherche de documents. II permet de disposer des principaux textes législatifs et réglementaires, en évitant de se perdre dans les références et dans les sources documentaires. Le retour à la lettre des textes essentiels se justifie d'autant plus que certains sont souvent cités, résumés, évoqués de manière plus ou moins allusive. Mais que dit exactement la loi ? Dans quel ensemble de dispositions se situe tel passage ? Qui a signé telle loi ou tel décret ? Autant de questions qui trouvent ici une réponse précise. Cette 2e édition est complètement remaniée et complétée par les textes parus jusqu'à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à la décentralisation. II sera complété au fur et à mesure de l'actualité législative. II est le pendant indispensable du Guide du secteur social et médico-social (4e édition, 2001) écrit par Marcel Jaeger, lequel a rassemblé et introduit les éléments de ce recueil. Ce guide est destiné à tous les acteurs du secteur social et médico-social : professionnels, bénévoles, étudiants en formation initiale ou supérieure, dont les programmes incluent la connaissance des textes juridiques
Table des matières
Les fondements constitutionnels de l'action sociale
Organisation politique et administrative : la décentralisation
Dispositions communes aux institutions sociales et médico-sociales
La législation en faveur des personnes handicapées
Protection de l'enfance et droits des familles
Aide sociale et lutte contre les exclusions
Politique de la vill
Table des matières
Les fondements constitutionnels de l'action sociale
Organisation politique et administrative : la décentralisation
Dispositions communes aux institutions sociales et médico-sociales
La législation en faveur des personnes handicapées
Protection de l'enfance et droits des familles
Aide sociale et lutte contre les exclusions
Politique de la vill
Guide de la législation en action sociale et médico-sociale
Jaeger ()
Bon
La loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale, adoptée à la mi-décembre 2001, va profondément bouleverser le secteur concerné. Elle réforme la fameuse loi de 1975 qui régissait jusqu'à présent le fonctionnement des institutions sociales et médico-sociales. Cet ouvrage, conçu par le rédacteur même de la loi aura un triple objectif : mettre en perspective la loi, expliquer son contenu, commenter sa mise en œuvre. Un ouvrage clé appelé à faire date.
Table des matières
Généalogie d'une loi : la naissance des institutions et de leur cadre législatif.
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : génèse et évolution.
Le processus de rénovation de la loi sociale : petite chronique d'une longue gestation.
Les fondements de la nouvelle loi : accompagner et promouvoir l'innovation.
La promotion du droit des personnes.
Les nouvelles articulations du triptyque : Planification - autorisation - financement.
Évaluer les activités et la qualité des prestations : une révolution dans les pratiques des acteurs.
Les autres dispositions de la nouvelle loi : la modernisation du contrôle et des financements, la rénovation du statut des établissemenst publics.
Les professionnels : une qualification exigée pour s'approprier les nouveaux outils.
Conclusion.
Annexes.
Bibliographie.
Table des matières
Généalogie d'une loi : la naissance des institutions et de leur cadre législatif.
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : génèse et évolution.
Le processus de rénovation de la loi sociale : petite chronique d'une longue gestation.
Les fondements de la nouvelle loi : accompagner et promouvoir l'innovation.
La promotion du droit des personnes.
Les nouvelles articulations du triptyque : Planification - autorisation - financement.
Évaluer les activités et la qualité des prestations : une révolution dans les pratiques des acteurs.
Les autres dispositions de la nouvelle loi : la modernisation du contrôle et des financements, la rénovation du statut des établissemenst publics.
Les professionnels : une qualification exigée pour s'approprier les nouveaux outils.
Conclusion.
Annexes.
Bibliographie.
Rénover l'action sociale et médico-sociale
Bauduret, Jaeger ()
Bon
Le texte de loi
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Le site Web du CETT contient beaucoup de documents en format PDF. Pour visualiser, parcourir et imprimer ces fichiers, vous devez préalablement télécharger le programme Acrobat Reader que met gratuitement à votre disposition la compagnie Adobe Systems Inc.
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Nom : loi2janv2002_apei.pdf
Taille : 155.5 Ko
... relative à la rénovation de l'action sociale et médico sociale
Source : http://www2.ac-lille.fr/sms/ens/loijanvier2002.htm,
SITE DE LA SECTION SCIENCES MEDICO SOCIALES - académie de Lille
1- La réalité du secteur social et médico social
2 - Etat des lieux avant cette loi
3 - Les avancées de la loi du 2 janvier 2002
1 LA REALITE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
UN CHAMP D'APPLICATION TRES IMPORTANT :
Secteur des enfants handicapés : 130000 enfants dans 6300 structures et 78000 professionnels
Secteur des adultes handicapés : 202919 adultes dans 4400 structures ( CAT et Foyers d'hébergements) et 75000 professionnels
Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance : 52000 enfants dans 2000 établissements et 43000 professionnels
Secteur de l'hébergement et de la réadaptation sociale : 38000 personnes dans 1000 centres d'hébergement et 8500 professionnels
Secteur des personnes âgées : 650000 personnes au service desquelles travaillent 180000 professionnels
Soit : plus de 24500 établissements ; 1,05 million de lits ou places ; 400000 salariés ; 84 milliards d'euros ... financés par la collectivité dont 42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat.)
LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR
L'évolution des pratiques depuis 20 ans : appréhender l'individu dans sa globalité, notion de projets individualisés, interventions dans et hors des établissements
Un déficit quantitatif et qualitatif de l'offre au regard des besoins à satisfaire ( manque de places et de structures de prises en charge pour les adultes handicapés, notamment les plus de 55 –60 ans, structures inadaptées pour certains handicaps chez l'enfant ( autisme), peu de structures médicalisées pour les personnes âgées…)
Secteur concerné par des compétences conjointes ( département / Etat : loi de décentralisation de 1982)
Secteur majoritairement porté par le tissu associatif
2 ETAT DES LIEUX AVANT CETTE LOI
- L'objectif de la loi du 30 juin 1975 était de structurer le secteur social et médico social : une définition légale des institutions sociales et médico sociales est inscrite dans la loi de 75 ; la loi n'organise pas de véritable planification,elle ne crée pas un service public social
Mais : 27 ans entre ces deux lois et 21 modifications
Le premier rapport d'évaluation par l'IGAS date de 1995
- Les manquements de la loi et les raisons de la nécessité d'une nouvelle loi :
* absence de définition de l'action sociale et médico sociale ;
* la loi est restée muette sur les droits des personnes et de leur entourage ;
* la priorité de la loi de 1975 était donnée aux prises en charge à temps complet ; les prises en charge ambulatoires, les accueils de jours, les structures innovantes ou expérimentales ne disposaient pas toujours d'une base légale.
* Evolution des modes d'accompagnement et de prises en charge des personnes
* La loi de décentralisation est postérieure à la loi de 75 : véritable révolution
* Bouleversement dans la répartition des compétences et dans la logique des financements
* Peu de moyens étaient prévus pour adapter l'offre aux besoins avec une disparité importante dans les taux d'équipement selon les départements et les catégories d'établissements.
* Pas de véritable schéma d'organisation sociale et médico sociale
3 LES AVANCEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi comporte 87 articles répartis en 6 chapitres ; elle ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et le Département.
Les deux grands principes : loi de liberté qui favorise les capacités d'innovation des institutions sociales et médico sociales ; loi de responsabilisation de tous les acteurs
A - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI REGISSENT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
Si une définition n'est pas clairement établie, les fondements de l'action sociale et médico sociale sont énoncés : l'autonomie et la protection des personnes, La cohésion sociale, L'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Ils répondent à des principes : respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ; accès équitable sur l'ensemble du territoire
La loi prévoit l'élaboration d'une charte nationale dont l'objectif est de faire émerger un socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques.
Elle précise les missions :
- Evaluation et prévention des risques sociaux, médico sociaux, …, formation, médiation, réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico éducatives, médicales, pédagogiques …adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement…
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion…
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie courante ;
- Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique
B - LA PROMOTION DU DROIT DES USAGERS ET DE LEUR ENTOURAGE
La loi précise qui sont les bénéficiaires de l'action sociale et médico sociale : tous les groupes sociaux sont concernés.
L'enjeu de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits : respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement ; un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé ; la confidentialité des données concernant la personne ; l'accès à l'information ; l'information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles ; la participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
Les nouveaux dispositifs favorisant l'exercice de ces droits :
- Le livret d'accueil : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l'accueil dans un établissement ou service social ou médico social.
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie sera définie par les ministres compétents après consultation de la section nationale du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale CNOSS) ;
- le règlement intérieur appelé règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de la personne accueillie. Il existait seulement pour les établissements recevant des personnes âgées. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale.i S'il y a un conseil d'administration, il devra lui être soumis.
- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : il doit être élaboré avec l'usager ou son représentant légal, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. La notion de coût prévisionnel des prestations est abordée.
- Le médiateur : il doit permettre à l'usager ou à son représentant à faire valoir ses droits. Il sera choisi sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements.
- Le conseil de la vie sociale : il a vocation à se substituer au conseil d'établissement rendu obligatoire par la loi de 75 dans tous les établissements sociaux et médico sociaux. Il s'agit d'un dispositif centré sur la participation des usagers.
- Le projet d'établissement ou de service : il doit permettre de définir les objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est établi pour 5 ans maximum après consultation du conseil de la vie sociale. Son objectif : obliger les structures à une démarche de planification d'objectifs et de moyens.
LES AUTRES AVANCEES DE LA LOI
- Diversification des modes de prise en charge ;
- Diversification des établissements et des services ( expérimentations plus souples) ;
- Le schéma d'organisation sociale et médico sociale rénové, il est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité : obligation pour chaque établissement d'évaluer la qualité des prestations (auto évaluation), évaluation externe tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants,
- Création d'un Conseil National de l'évaluation sociale et médico sociale ;
- Mise en place d'un contrôle des établissements dont l'objectif est la lutte contre la maltraitance ;
- Modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables ;
- Démocratie sociale et médico sociale : 1 fois par an la section sociale du CNOSS participe à l'évaluation des besoins ;
- Présentation chaque année dans un rapport à la section nationale du CNOSS des mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
- Création d'un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico sociaux ; - Mise en place de contrats d'objectifs et de moyens
Source : http://www2.ac-lille.fr/sms/ens/loijanvier2002.htm,
SITE DE LA SECTION SCIENCES MEDICO SOCIALES - académie de Lille
1- La réalité du secteur social et médico social
2 - Etat des lieux avant cette loi
3 - Les avancées de la loi du 2 janvier 2002
1 LA REALITE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
UN CHAMP D'APPLICATION TRES IMPORTANT :
Secteur des enfants handicapés : 130000 enfants dans 6300 structures et 78000 professionnels
Secteur des adultes handicapés : 202919 adultes dans 4400 structures ( CAT et Foyers d'hébergements) et 75000 professionnels
Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance : 52000 enfants dans 2000 établissements et 43000 professionnels
Secteur de l'hébergement et de la réadaptation sociale : 38000 personnes dans 1000 centres d'hébergement et 8500 professionnels
Secteur des personnes âgées : 650000 personnes au service desquelles travaillent 180000 professionnels
Soit : plus de 24500 établissements ; 1,05 million de lits ou places ; 400000 salariés ; 84 milliards d'euros ... financés par la collectivité dont 42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat.)
LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR
L'évolution des pratiques depuis 20 ans : appréhender l'individu dans sa globalité, notion de projets individualisés, interventions dans et hors des établissements
Un déficit quantitatif et qualitatif de l'offre au regard des besoins à satisfaire ( manque de places et de structures de prises en charge pour les adultes handicapés, notamment les plus de 55 –60 ans, structures inadaptées pour certains handicaps chez l'enfant ( autisme), peu de structures médicalisées pour les personnes âgées…)
Secteur concerné par des compétences conjointes ( département / Etat : loi de décentralisation de 1982)
Secteur majoritairement porté par le tissu associatif
2 ETAT DES LIEUX AVANT CETTE LOI
- L'objectif de la loi du 30 juin 1975 était de structurer le secteur social et médico social : une définition légale des institutions sociales et médico sociales est inscrite dans la loi de 75 ; la loi n'organise pas de véritable planification,elle ne crée pas un service public social
Mais : 27 ans entre ces deux lois et 21 modifications
Le premier rapport d'évaluation par l'IGAS date de 1995
- Les manquements de la loi et les raisons de la nécessité d'une nouvelle loi :
* absence de définition de l'action sociale et médico sociale ;
* la loi est restée muette sur les droits des personnes et de leur entourage ;
* la priorité de la loi de 1975 était donnée aux prises en charge à temps complet ; les prises en charge ambulatoires, les accueils de jours, les structures innovantes ou expérimentales ne disposaient pas toujours d'une base légale.
* Evolution des modes d'accompagnement et de prises en charge des personnes
* La loi de décentralisation est postérieure à la loi de 75 : véritable révolution
* Bouleversement dans la répartition des compétences et dans la logique des financements
* Peu de moyens étaient prévus pour adapter l'offre aux besoins avec une disparité importante dans les taux d'équipement selon les départements et les catégories d'établissements.
* Pas de véritable schéma d'organisation sociale et médico sociale
3 LES AVANCEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi comporte 87 articles répartis en 6 chapitres ; elle ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et le Département.
Les deux grands principes : loi de liberté qui favorise les capacités d'innovation des institutions sociales et médico sociales ; loi de responsabilisation de tous les acteurs
A - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI REGISSENT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
Si une définition n'est pas clairement établie, les fondements de l'action sociale et médico sociale sont énoncés : l'autonomie et la protection des personnes, La cohésion sociale, L'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Ils répondent à des principes : respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ; accès équitable sur l'ensemble du territoire
La loi prévoit l'élaboration d'une charte nationale dont l'objectif est de faire émerger un socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques.
Elle précise les missions :
- Evaluation et prévention des risques sociaux, médico sociaux, …, formation, médiation, réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico éducatives, médicales, pédagogiques …adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement…
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion…
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie courante ;
- Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique
B - LA PROMOTION DU DROIT DES USAGERS ET DE LEUR ENTOURAGE
La loi précise qui sont les bénéficiaires de l'action sociale et médico sociale : tous les groupes sociaux sont concernés.
L'enjeu de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits : respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement ; un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé ; la confidentialité des données concernant la personne ; l'accès à l'information ; l'information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles ; la participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
Les nouveaux dispositifs favorisant l'exercice de ces droits :
- Le livret d'accueil : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l'accueil dans un établissement ou service social ou médico social.
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie sera définie par les ministres compétents après consultation de la section nationale du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale CNOSS) ;
- le règlement intérieur appelé règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de la personne accueillie. Il existait seulement pour les établissements recevant des personnes âgées. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale.i S'il y a un conseil d'administration, il devra lui être soumis.
- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : il doit être élaboré avec l'usager ou son représentant légal, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. La notion de coût prévisionnel des prestations est abordée.
- Le médiateur : il doit permettre à l'usager ou à son représentant à faire valoir ses droits. Il sera choisi sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements.
- Le conseil de la vie sociale : il a vocation à se substituer au conseil d'établissement rendu obligatoire par la loi de 75 dans tous les établissements sociaux et médico sociaux. Il s'agit d'un dispositif centré sur la participation des usagers.
- Le projet d'établissement ou de service : il doit permettre de définir les objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est établi pour 5 ans maximum après consultation du conseil de la vie sociale. Son objectif : obliger les structures à une démarche de planification d'objectifs et de moyens.
LES AUTRES AVANCEES DE LA LOI
- Diversification des modes de prise en charge ;
- Diversification des établissements et des services ( expérimentations plus souples) ;
- Le schéma d'organisation sociale et médico sociale rénové, il est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité : obligation pour chaque établissement d'évaluer la qualité des prestations (auto évaluation), évaluation externe tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants,
- Création d'un Conseil National de l'évaluation sociale et médico sociale ;
- Mise en place d'un contrôle des établissements dont l'objectif est la lutte contre la maltraitance ;
- Modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables ;
- Démocratie sociale et médico sociale : 1 fois par an la section sociale du CNOSS participe à l'évaluation des besoins ;
- Présentation chaque année dans un rapport à la section nationale du CNOSS des mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
- Création d'un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico sociaux ; - Mise en place de contrats d'objectifs et de moyens