La question de la responsabilisation du parent isolé comme source potentielle d’économie pour l’état trop endetté. S.ROCHE
Article de Serge ROCHE - Chef de Service APEA Montpellier - Ancien Président du CETT (ex CNDPF)
Certaines mesures qui étaient passées inaperçues dans l'opinion publique sont actuellement médiatisées comme le nouveau calcul des majorations selon l'âge des enfants. On assiste comme d'habitude à une bataille de chiffre partisane, où tous les élus politiques de tout bord montent au créneau comme s'ils découvraient les lois alors que tous ont assistés au débat à l'époque. Plus les élites s'animent plus le citoyen très ordinaire reprend ses distances ...et on passera à autre chose.
Le conseil d'administration de la CNAF et le président de l'UNAF avaient exprimés des avis défavorables en son temps mais « par respect pour eux », les élus dans leur majorité n'avaient pas jugés opportuns d'en tenir compte...
La question de la responsabilisation du parent isolé, voir du citoyen en général comme source potentielle d'économie pour l'état trop endetté, et qui voudrait bien sur à ce sujet être exemplaire, devient d'une actualité certaine. Les droits sont assortis voir assujettis de façon de plus en plus explicite à des devoirs.
Avant de «disserter» et contribuer modestement au débat - de ma place de travailleur social (Délégué aux Prestations Familiales) - il me paraît utile de donner quelques informations de source sûre puisqu'elles sont « copiées collées » à partir du site que je recommande vivement : www.senat.fr.
La branche famille verse pour le compte de l'Etat cinq prestations : l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de logement social (ALS), l'allocation de parent isolé (API) – pour mémoire : allocation créée en 1989 - la prime de retour à l'emploi et l'allocation de logement temporaire (ALT). Il faut signaler qu'à ces cinq prestations s'ajoutait le RMI jusqu'en 2004, date de transfert aux départements.
Or, l'Etat sous-estimait régulièrement, dans les projets de loi de finances, les prestations que la branche famille devait verser l'année suivante. La branche décaissait ainsi plus qu'elle ne recevait, et avançait à l'Etat des liquidités qu'il ne remboursait pas. L'opération se reproduisant chaque année, la dette de l'Etat à l'égard de la branche famille allait croissant. Les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale étaient supérieures, encore en 2006, aux crédits prévus dans le projet de loi de finances. Cette année là, le projet annuel de performance de la mission « Solidarité et intégration » faisait état d'une prévision, s'agissant de l'API, d'une diminution de l'ordre de 7 % de ses bénéficiaires. Le Gouvernement justifiait ces prévisions optimistes par une réforme à venir de l'intéressement pour l'API.
Au total, sur l'ensemble du champ des prestations sociales servies par la CNAF pour le compte de l'Etat, l'Etat enregistrait une dette cumulée, au 31 décembre 2006, de 761 millions d'euros envers la CNAF, dont 409 millions d'euros pour l'API
Publié en janvier 2004, le rapport du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) sur la pauvreté des enfants indiquait qu'environ un million d'enfants de moins de 18 ans, soit 8 % des mineurs, vivaient en dessous du seuil de pauvreté monétaire en 1999. Si l'on considère les bénéficiaires de minima sociaux, 600.000 enfants vivaient dans des familles bénéficiaires du RMI et 295.000 dans des familles titulaires de l'API. Les enfants issus de familles monoparentales représenteraient 23 % du total des enfants pauvres.
Les déviances agis par certains allocataires : fausses déclarations, abus de perception de prestations, etc.... entraînent des réactions de défiance à l'égard du plus grand nombre ; des personnes certes dépendantes exclusivement de la solidarité nationale, mais qui, pour la plupart, tentent surtout de subvenir aux besoins élémentaires de leurs enfants et d'assurer, en tant que parents, des conditions matérielles d'existence indispensables pour assumer la lourde mission sociale et morale d'être parents et de s'y tenir.
Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, il y a sûrement plus encore une exigence pour tout à chacun de prendre en compte les lois, les règlements, de plus c'est probablement ce qui éloigne le plus de l'arbitraire. Il faut pour autant que les motifs réels et explicites de ces nouvelles dispositions soient connus et compréhensibles par ceux qui devront participer de prés ou de loin à son application (Caisse d'Allocations Familiales, Conseil Général, Travailleurs Sociaux...).
Le législateur, à travers les lois de financement de la Sécurité Sociale, en particulier celle de 2006, a impulsé de nouvelles applications concernant l'accès aux droits à certaines prestations. Ces lois ont abouti aux articles R 524-24, R 262-471, R 524-4, R 524-5, etc. du Code de la Sécurité Sociale ainsi créés ou modifiés par le Décret n° 2007-876 du 14/05/07.
Ces articles précisent et rendent plus visible la question du renforcement des devoirs parentaux et du recours à l'obligation alimentaire à l'adresse en particulier des parents isolés et donc, statistiquement, aux mères isolées à charge d'enfant.
En l'absence d'activité salariée ou trop faiblement rémunérée, le niveau de vie des familles monoparentales dépend pour beaucoup de l'accès aux prestations API, ASF, RMI ; dans ce domaine, la France n'a pas à rougir des moyens investis au titre de la Solidarité Nationale et des politiques en faveur de l'enfance qu'elle a pérennisé et développé au fil des années. Mais toute politique butte naturellement sur des limites d'une part et, d'autre part, dans son application elle peut produire des effets secondaires dans l'opinion publique.
L'accès aux droits à certaines prestations au nom donc d'une politique familiale protectrice à l'égard des enfants a probablement donné lieu à des phénomènes de manque de lisibilité dans les situations parentales, sur la question des filiations et des reconnaissances, sur la question des pères « absents, invisibles, condamnés ou se condamnant à la clandestinité ».
Les conséquences de ce « matriarcat » interrogent nombre de professionnels socio-éducatifs et médico-sociaux ainsi que de chercheurs dans plusieurs domaines sur les risques pour les enfants de cette non implication paternelle et des difficultés majeures à susciter, encourager, requérir cette dite implication.
Cette réactualisation de la question des créances alimentaires (si la personne isolée ne fait pas valoir ses droits, son API sera réduite à titre de sanction de 84 € environ/mois) fait irruption dans les pratiques familiales. Elle réinterroge peut-être opportunément les pratiques des professionnels du travail social en général sur ces notions de devoir de solidarité au bénéfice « du parent abandonné » et du devoir d'interpellation « du parent abandonnant »
La DGAS (Direction Générale de l'Action Sociale) dans une circulaire de mars 2008-voir les Actualités Sociales Hebdomadaires du 11 avril 2008 précise les modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité de l'API qui prévoit naturellement des possibilités de dispenses pour motif légitime.
Ces mères isolées, pour la plupart jeunes, qui se sentent « disqualifiées » et « menacées » (il peut s'agir d'un sentiment mais parfois d'une réalité) par l'autre parent, ne sont pas enclin à réclamer quoi que ce soit et à s'appuyer sur la justice ou l'administration pour l'aider dans cette tache.
Il y a un risque majeur de constater (nous avons peu de recul mais, depuis l'application de Janvier 2008, cette question émerge dans nos suivis) que des parents isolés préfèrent ainsi être sanctionnés économiquement et du coup voir se renforcer leur précarité, alors que l'intention du législateur est probablement de les requalifier dans leur capacité de responsabiliser l'autre parent, une façon de les faire plus reconnaître comme citoyens et acteurs.
La pédagogie par la sanction se décrète de plus en plus par nos gouvernants qui semblent désespérés de plus en plus sur d'autres approches moins efficaces. Je ne donnerai de leçon à personne, je souhaiterais simplement partager mes interrogations sur les risques de traitement inéquitables. D'autre part, sur le thème de la sanction, s'est-on penché sérieusement par exemple sur les sanctions à l'adresse de propriétaires, « méritant et de bonne foi » sûrement, qui acceptent de percevoir directement ou indirectement des allocations logements pour des biens « indignes » qu'ils mettent à la location pour « rendre service » à des familles désargentées.
Je n'oppose pas de façon simpliste les notions d'aide et de contrôle car le contrôle peut être envisagé comme une aide, il peut avoir des vertus s'il est une occasion de dialogue et de vérification. Dans le cadre de leur action par exemple les contrôleurs de la Caf, après vérification peuvent mettre à jour des droits que le contrôlé n'avait pas fait valoir. Dans notre pratique de l'Aide à la Gestion du Budget Familial (ex tutelle aux prestations sociales) l'absence de contrôle par exemple du paiement de l'EDF par la famille qui s'était engagé à le faire de façon convenu peut se finir par une coupure (oui cela existe encore) et donc au final c'est bien la famille avec les enfants qui sont seuls sanctionnés. Un contrôle bien mené peut prévenir justement la sanction.
La notion de sanction s'associe au domaine de la culpabilité et de la victimisation, l'aide et le contrôle me semble plus associés aux besoins d'accompagnement et de dignité de la personne humaine..
Chacun est ainsi engagé dans la recherche d'une pédagogie, d'une psycho-socio- pédagogie adaptée, pertinente, bien traitante, pour que la perception des personnes, déjà bien souvent vulnérabilisées, se saisissent positivement, s'il doit en être ainsi, des nouvelles dispositions réglementaires.
«Une société civilisée est une société solidaire », a indiqué Valérie LETARD, secrétaire d'état à la solidarité, lors de son discours des vœux à presse en janvier 2008.« Il faut donner à chaque personne fragilisée par sa condition, son état physique, son sexe, les mêmes droits et opportunités que ceux dont dispose un citoyen ordinaire... je veux faire de la solidarité une démarche humaniste où chacun a conscience que son destin individuel est lié à celui de l'ensemble de la collectivité»...
Je souhaite à Valérie LETARD (de formation Assistante Sociale), qui nous avait fait l'honneur comme sénatrice de participer à un forum du C.N.D.P.F. (ex Carrefour d'Echanges Technique Tutelle), d'avoir les mêmes droits et opportunités que son collègue Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et ce lors d'arbitrages qui ne manqueront pas de se faire dans le secret des cabinets ministériels où tous les « hommes et femmes de bonne volonté » se retrouvent le plus éloignés du réel familial de ces enfants et parents démunis.
Serge ROCHE
Association Protection Enfance et Adolescence
dont le siége est à Montpellier (34)
serge.roche@apea.asso.fr
Carrefour national
des délégués aux prestations familiales
Procès Verbal du Conseil d'Administration
du 11 janvier 2008 – UNASEA - Paris
Présents : Michel DESAIN, B.GOEPP, F.OCIO, D.CHEFNEUX, P.PONS, N .CANRON
Excusés : M.PIMPETERRE, C.PIEDELIEVRE, B.JOLY, B.CUBIZOLLES, B.SEGISSEMENT
Ordre du jour :
Le logo : l'infographiste de l'UNASEA pourrait nous donner un coup de main.
Il faudrait que ce logo soit symbolique et attrayant tout de suite. Y mettre une silhouette d'une famille avec enfants (en fond)....de la couleur (vert bleu rouge ?) carrefour : des chemins qui se croissent....nous passons donc commande pour que le logo corresponde à notre nouvelle appellation.
RENOUVELLEMENT DU BUREAU A LA PROCHAINE ASSEMBEE GENERALE
Patrice Pons président ne renouvelle pas son mandat au poste de président à la prochaine assemblée générale de Clermont Ferrand.
Des nouvelles modalités de représentation s'appliquent pour la constitution du prochain C.A
La question du poste de président se doit d'être posée dés maintenant pour connaître les intentions des membres du CA pour accepter d'exercer la fonction de président ou si nous devons avoir recours à la cooptation.
L'appel à candidature ainsi qu'aux autres postes est indispensable à faire connaître dés à présent.
Il faudrait que pour le prochain C.A le 14 mars 2008 des administrateurs se prononcent sur leur possibilité de prendre ou reprendre un poste au sein du CA.
Voir pour le prochain CA une salle maison des associations ou à l'UNAF (Nathalie doit appeler Agnès Brousse).
Budget prévisionnel 2008 présenté par Patrice Pons
Commentaires particuliers sur ce budget
Frais forum location des salles et du matériel technique (sono, micro....)
Majoration des frais de déplacement des membres du CA pour faire face à nos participations aux groupes mis en place par la DGAS
Prévoir des devis pour création d'un site Internet (société informatique étudiant) une provision en fonds dédiés de 5000 euros est mise dans le BP pour réactiver ce site.
Brigitte + Christophe se renseignent pour établir des devis. Il est proposé de mettre les moyens pour la création d'un véritable outil de communication et de partage avec les adhérents
Assurance : nous sommes dans l'attente de la facture de cette assurance au titre de la responsabilité civile.
Forum
Proposition de fixation des prix du forum comprenant le repas du jeudi midi
Non adhérents 150 euros
Adhérents 120 euros
Il faudrait pouvoir prévoir la possibilité de prendre le repas du mercredi soir pour que nous puissions ne pas prendre du retard pour la conférence avec P.Verdier. Patrice voit pour le devis pour que nous puissions l'intégrer dans le prix.
Programme
Le programme est revisité et réactualisé
Mercredi de 13.30 heures à 17 heures puis Assemblée Générale à 17.30
19 heures repas sur place
20.30 Conférence de P.Verdier
Jeudi toute la journée
Vendredi de 9 h à 12 heures
Le contenu des interventions sera à finaliser pour validation au prochain CA du 14 mars 2008 dernier délai car nous devons diffuser les invitations auprès des adhérents assez tôt pour qu'ils puissent prendre leurs dispositions.
L'envoi du programme et des inscriptions devraient partir en mars.
Il serait intéressant que le forum se fasse sous le patronage des ministères, Patrice leur fait un courrier dans ce sens.
Point sur le groupe mis en place à la DGAS
Sur le droit des usagers
B .GOEPP représentera le CNDPF prochaine réunion le 21 janvier.
Il s'agit de réfléchir sur la mise en œuvre de l'entrée dans la loi 2002.2 pour les services d'AGBF, chartre, projet individuel, projet de service......
Sur le contenu de formation pour les délégués aux prestations familiales.
M.Pimpeterre représentera le CNDPF prochaine réunion le 19 février , en cas d'indisponibilité il sera remplacé par N.Canron.
Ce groupe a pour mission de penser la formation des personnes qui exerceront des mesures d'accompagnement (A G B F et M A J).
Les représentants feront le compte rendu de ces groupes dés que possible.
Séance levée à 16 heures.
La secrétaire, Le Président,
Nathalie CANRON. Patrice PONS.
Carrefour national
des délégués aux prestations familiales
Procès verbal Conseil d'administration du 9 Novembre 2007
Présents Patrice Pons
Bruno Segissement
Michel Desaint
Brigitte Goepp
Didier Chefneux Fabienne Ocio
Marc Pimpeterre
Nathalie Canron
Brigitte Joly
Excusés Catherine Piedelièvre
Bernard Cubizolles
Christophe Chevalier
A.BROUSE de l'UNAF et A.BERGERON du l'UNASEA nous rejoindront au moment du repas et travailleront avec nous en début d'après midi.
Ordre du jour
I- Validation des courriers pour les adhésions au CNDPF
II- Le Forum 2008
III- réflexion sur le financement de l' AGBF pour élaboration document de travail
IV- La formation des délégués aux prestations familiales, groupe de travail à la DGAS
I Validation des courriers pour solliciter les personnes et les services à adhérer au CNDPF
Relecture des lettres aux adhérents, aux services non adhérents ainsi que des imprimés d'appel de cotisation pour les personnes physiques et morales (il sera précisé que le coût de cotisation pour les personnes morales permettra aux Services de bénéficier du tarif adhérent pour l'ensemble des professionnels pour la participation au forum).
Les lettres sont approuvées à l'unanimité des présents.
L'envoi aux adhérents (individuels et services) ainsi qu'à tous les services non adhérents sera fait prioritairement par mail ou, à défaut, par courrier.
B.JOLY et F.OCIO assure l'envoi des lettres avant le 1er décembre 2007.
Fabienne OCIO propose de reprendre et de mettre à jour la base de données des mails des adhérents et des services.
II Le Forum
Organisation du forum : préciser le sujet et l'architecture de ce colloque.
Il va s'agir de clarifier notre domaine d'intervention pour créer une identité spécifique, pour cela nous devons repartir du texte de la Loi. Cette mesure s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance. Nous devons trouver la place de l'AGBF dans ce dispositif tout en l'identifiant comme tel.
Rappeler que cette mesure doit entrer dans les schémas départementaux de l'enfance.
Affirmation de notre identité : qui sommes nous, que nous faisons dans le cadre de ce mandat.
Titre retenu pour le FORUM :
Protection de l'enfance : place de l'AGBF dans l'assistance éducative
Problématique : Bruno, Brigitte et Marc vont écrire la problématique générale du colloque, ils nous le transmettrent ensuite pour relecture.
1 Introduction des journées : présentation du contexte général, philosophie de la loi par Mme QUIRIAU; la mesure AGBF se retrouve dans plusieurs lois (loi sur l'égalité des chances loi sur de la prévention de la délinquance, loi sur la protection de l'enfance), il faut donc que cette mesure trouve sa place alors que les motifs d'entrée dans le dispositif sont différents. Il importe donc de resituer l'originalité en tenant compte du contexte.
2 Une conséquence de la loi : différentes portes d'entrée (table ronde avec un maire, association des maires de France, juge des enfants Mme Lefebvre Geneviève (Michel D la contactera) d'ADF, conseil général du puy de Dôme, Marcel JAEGER directeur d'un centre de formation (marc le contactera), Education Nationale Monique SASSIER (Patrice la contactera)
3 La mesure AGBF, les schémas départementaux, la cellule départementale de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes
Procureur de la République de Clermont
Claude ROMEO/ JM RAPPINAT / Marc PIMPETERRE
4 L'articulation avec les autres mesures de protection de l'enfance : quel regard d'autres acteurs ou observateurs de l'assistance éducative portent-ils sur l'AGBF ?
CNAEMO Denis VERNADA (Bruno le contactera), Robert LAFORE sciences politiques de Bordeaux prévention rôle du CG (Marc), Unité de Territoire Lyon 6 expérience de terrain (Didier), intervention à domicile MF BERNARD de la Fédération des aides à domicile (?) UNASEA Michel FRANZA, (Patrice) Education Nationale Monique SASSIER (Patrice)
5 Secret partagé et partenariat Laure DOURGNON (Didier prendra contact )
Il faut que la problématique soit définie précisément et que la commande soit claire pour chacun des intervenants.
Les administrateurs suivants écrivent la commande à passer sur les sujets différents (pose de la problématique et animation de ce groupe)
Les différentes portes d'entrée, Patrice, Nathalie
L'articulation avec des autres mesures Michel D. Brigitte G
Le secret partagé Didier C. Bruno S.
Les schémas Marc et Brigitte J.
Proposition de fil rouge à confier à Bertrand RAVON. (Brigitte)
Les problématiques de chaque groupe doivent être adressées à Patrice pour qu'il fasse une proposition de programme avant de contacter les intervenants.
III- réflexion sur le financement de l'AGBF pour élaboration d'un document de réflexion
Le CA accueille Agnès BROUSSE de l'UNAF et Anne BERGERON de l'UNASEA pour travailler sur la question du financement des mesures AGBF.
Préoccupation du CNDPF : que la mesure AGBF soit incluse dans le même financement que les autres mesures de protection et que soit ainsi entretenue la confusion dont nous étions sortis par son inscription à l'article 375 du code civil. Nous réaffirmons que la mesure AGBF doit être distinguée des mesures de protection.
Ces mesures ne font pas appel aux mêmes modes d'intervention, elles ne renvoient pas aux mêmes problématiques et ne s'adressent pas au même public.
Il convient donc que leur financement soit différent.
Le CNDPF propose l'écriture d'une contribution sur le financement des mesures AGBF en concertation avec l'UNAF et l'UNASEA.
Intervention d'A. Brousse pour apporter des précisions sur le financement par la dotation globale de cette mesure : a priori, la DGAS dit qu'il y aura deux dotations globales une pour les majeurs et une pour les mesures d'AGBF.
Question sur la commission départementale des tutelles, que va -t- elle devenir ?
Patrice avait questionné la PJJ qui n'avait pas de réponse à apporter. A ce jour, peu de réponse précise.
La mise en place de l'AESF (qui sont de la compétence du conseil général) : à notre connaissance, peu de CG ont mis en place l'AESF. Sont évoqués des problèmes de financement des mesures. Des questions sur l'opportunité d'exercer des mesures administratives se posent : faut-il exercer ces deux mesures au risque d'entretenir de la confusion ? Des échanges sur le sujet seront indispensables pour aider les services à prendre position et le cas échéant avoir des arguments à développer.
Présentation d'un texte du CNDPF sur le financement de la mesure d'AGBF. Après relecture des corrections y sont apportées. Les propositions du CNDPF sur le financement sont encore à travailler, nous devons continuer à réfléchir à la question. Entre autre, nous devons compléter nos propositions sur une nouvelle commission (en substitution de la commission départementale des tutelles aux prestations sociales).
IV- La formation des délégués aux prestations familiales, groupe de travail à la DGAS
Un groupe est installé le 13 novembre 2007.
Marc et Nathalie y représenteront le CNDPF.
Il est important de réaffirmer que cette mesure AGBF doit sortir du dispositif des adultes vulnérables.
De même qu'il faut réfléchir à des indicateurs spécifiques à notre mission - qui doit prendre sa place dans le dispositif de la protection de l'enfance - nous devons revendiquer des modules de formation « étanchent » avec les mesures de protection juridique des majeurs.
Nos représentants nous feront un compte rendu des travaux de ce groupe.
Levée de la séance à 16 heures
Prochain CA le vendredi 11 janvier 2008 à l'UNASEA.
Fait à Paris, le 9 novembre 2007
Le Président, La Secrétaire,
Patrice PONS. Nathalie CANRON.
Pré programme du FORUM qui se tiendra à CLERMONT-FD les 28,29 et 30 mai prochain sur le thème "Protection de l'enfance : place de la mesure AGBF dans l'assistance éducative".
Lieu du FORUM: CORUM SAINT JEAN -Salle Comédia
17 rue Gaultier de Biauzat -63000 CLERMONT-FD
Tél: 04.73.31.57.00 / Fax: 04.73.31.59.99
Www.corumsaintjean.fr
Mercredi 28 mai
13h30 Accueil
14h00 Allocutions d'ouverture
Monsieur Patrice PONS – Président du CNDPF
Monsieur Le Président du Conseil Général du Puy de Dôme (sous réserve)
14h30 Présentation générale de la loi (philosophie générale)
Intervenant : Mme Fabienne QUIRIAU Directrice Adjointe de l'UNASEA – Ancienne conseillère technique au Cabinet du Ministre de la famille.
Questions / Débat avec la salle
16h00 Pause
16h30 Présentation de la mesure AGBF
17h15 fin des travaux
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17h45 Assemblée Générale du CNDPF
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19h00 Repas sur place
20h45 Conférence publique co-organisée par le CNDPF et l'ITSRA
Secret professionnel et partage des informations
Intervenant : Monsieur Pierre VERDIER
Avocat au barreau de Paris
22h00 Fin des travaux
Jeudi 29 mai
8h00 Accueil
8h30 Les différentes portes d'entrée
Intervenants :
Mme Chantal DEVERNOIX Conseillère Technique en Service Sociale auprès de l'Inspecteur d'Académie du Puy de Dôme
Mme Geneviève LEFEBVRE - Juge des Enfants
Monsieur Le Maire de Clermont ou son représentant (sous réserve)
Monsieur Le Président du Conseil Général du Puy de Dôme ou son représentant (sous réserve)
10h Débat avec la salle
10h30 Pause
11h00 La mesure AGBF, les schémas départementaux, la cellule départementale de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes
Intervenants :
Monsieur Philippe BERNAZ, Directeur Général Adjoint de l'Action Sociale au Conseil Général du Puy de Dôme (sous réserve)
Monsieur Jean Michel RAPINNAT, Chargé de mission Assemblée des Départements de France
Madame Sandrine DOTTORI, ODAS Observatoire National de l'Action Sociale Décentralisée
12h10 Débat avec la salle
12h45 Déjeuner sur place
14h30 L'articulation avec les autres mesures de protection de l'enfance
Intervenants :
Madame Marie France BERNARD, Déléguée animation du réseau À DOMICILE Fédération Nationale
Monsieur Denis VERNADAT, Président du CNAEMO
Madame Martine LABREVEUX, Directrice Enfance Famille CG63
15h45 Débat avec la salle
16h15 Synthèse des travaux par Monsieur Bertrand RAVON
sociologue, Université Lyon II
17h15 Fin des travaux
17h45 Réception en mairie de Clermont
Vendredi 30 mai
8h30 Accueil
8h45 Financement, formation, métier, loi 2002-2 :
où en sommes-nous ? Quelle configuration pour les professionnels et pour les Services dans le nouveau cadre législatif et réglementaire ?
Intervenants : DGAS (intervenant à confirmer)
Madame Anne BERGERON, UNASEA –Madame Nathalie CANRON, Madame Brigitte GOEPP, Monsieur Marc PIMPETERRE, CA du CNDPF
10h30 Pause
11h00 Conclusion du FORUM
(Patrice PONS /Bertrand RAVON)
12h00 Fin des travaux
Le Ministre de l'Intérieur, M. Nicolas SARKOZY, a reçu des organisations représentatives du secteur social, dont le CNAEMO, le CNLAPS, Citoyens et Justice, la FENAAH, l'UNASEA, membres de la CNAPE.
Cette rencontre, proposée par le Ministre dans le cadre de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance, a permis aux organisations présentes de rappeler qu'elles considéraient devoir être consultées sur l'ensemble du texte projeté, plutôt que sur le seul aspect du partage de l'information ou de la coordination de l'action sociale.
Elles ont également indiqué leurs préoccupations :
- de voir assurer la cohérence et la complémentarité de ce projet de loi avec celui portant réforme de la protection de l'enfance ;
- de voir différencier ce qui relève de l'action sociale et ce qui relève de la prévention de la délinquance, deux missions essentielles mais fondamentalement distinctes ;
- de savoir si, dans un calendrier déjà annoncé, le Ministre s'engagerait dans la voie d'une concertation véritable, à partir de la transmission aux organisations de l'ensemble du projet de loi pour pouvoir appréhender la réforme dans sa globalité.
M. SARKOZY, après avoir rappelé :
- sa volonté de faire évoluer des pratiques qui, à ses yeux, sont aujourd'hui fractionnées et aboutissent à décrédibiliser l'action sociale ;
qu'il était chargé au nom du gouvernement de coordonner l'ensemble des projets de texte concernant les divers ministères.
a affirmé sa détermination à partager avec les organisations présentes une réflexion approfondie sur le projet de texte.
Si, selon lui, les deux articles pouvant entraîner débat concernent le partage de l'information et la place du maire dans le dispositif, il s'est engagé à transmettre l'intégralité du projet de loi aux fédérations avant la mi-mai et, après que celles-ci auront étudié le texte, à organiser une nouvelle rencontre dans un délai de un à trois mois.
Les fédérations membres de la CNAPE ont pris acte des propositions du Ministre et considèrent comme positive la déclaration de M. SARKOZY devant les Commissions des Lois et des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, selon laquelle il importait de « commencer avant l'été, quitte à continuer à la rentrée » pour « organiser un débat en profondeur ». Elles attendent de recevoir, dans les prochains jours, le texte du projet de loi.
Au nom du secteur de la protection de l'enfance, les membres de la CNAPE examineront ce texte avec leurs adhérents au cours du mois de juin, et élaboreront leurs propositions d'amendements. Ils réaffirmeront leur exigence de voir respecter la compétence du président du conseil général en matière de protection de l'enfance (comme souligné dans le projet du Ministre Philippe BAS) ainsi que leur détermination à défendre la spécificité éducative de la justice des mineurs.
La CNAPE participera aux travaux préparatoires à la prochaine rencontre avec les autres organisations invitées : UNAF, UNIOPSS, GNDA, ANDESI, AFIREM, ANDASS, ANAS, CEMEA.
Contact CNAPE
UNASEA
118, rue du Château des Rentiers
75013 PARIS
Tél : 01 45 83 50 60
e-mail : contact@unasea.org
12 mai 2006
A.N.P.F - C.E.T.T. – Citoyens et justice - C.N.A.E.M.O. - C.N.L.A.P.S. - FENAMEF - FN3S - UNASEA
CONTRIBUTION
AU DEBAT NATIONAL
SUR LA
REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Forte de la légitimité et de la représentativité des organisations qui la composent, la Coordination Nationale des Associations de Protection de l'Enfance (CNAPE) a pris acte de la volonté du Gouvernement de réformer les procédures de mise en œuvre de la protection de l'enfance et de rechercher un consensus national en organisant un large débat sur ce projet.
Les associations développent plus de 80% des missions de la protection de l'enfance. Leur action repose sur l'engagement civique et la compétence de bénévoles et de professionnels, qui ont fait le choix d'accompagner les enfants et les familles dans les moments difficiles de leur vie.
S'appuyant sur une expérience à la fois plus que centenaire et chaque jour soumise à l'épreuve des réalités, elles expriment ici les grands principes qui leur paraissent devoir être pris en considération pour fonder, au delà des procédures, une véritable politique de protection de l'enfance.
Pour autant, la Coordination rappelle que le débat lancé ne peut être réduit à l'urgence d'un calendrier gouvernemental ou parlementaire : parce que les enfants sont notre avenir, celui de la France et plus largement celui de l'humanité, nous leur devons de ne pas limiter cette réflexion à des considérations immédiates d'organisation, mais de nous engager, collectivement, dans une démarche d'écoute, de concertation, d'expérimentation et d'évaluation qui s'inscrive à la fois dans le temps et dans le quotidien des actions entreprises.
Faire revivre les fondements de la protection de l'enfance : placer l'enfant au centre du débat
« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. Elle garantit à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle… »
Préambule de la Constitution – 1946
La protection de l'enfance dépasse largement les seuls aspects de l'aide sociale à l'enfance, des allocations familiales, de la maltraitance ou de la délinquance, quels que soient les faits divers régulièrement mis en exergue.
Au regard des valeurs qui la fondent, la Nation a le devoir de protéger ses enfants, sa première ressource, particulièrement fragile pendant la période d'apprentissage de la vie.
La protection de l'enfance est un élément :
- de la fonction d'éducation et, à ce titre, ne peut être dissociée de la vision collective que nous portons sur l'ensemble des acteurs et des facteurs de l'éducation. Elle est en ce sens intimement liée à la conception de la politique familiale et à la dimension inter-culturelle de notre société..
- de la fonction de prévention et d'action sociale et médico-sociale.. Elle ne peut se résumer à l'urgence d'interventions qui, lorsqu'elles deviennent indispensables, révèlent précisément l'incapacité collective à prévenir.
Un élément de la fonction d'éducation
Les événements survenus en France fin 2005 révèlent à la fois l'ampleur d'un désarroi collectif et la tentation de stigmatiser des parents considérés comme incapables d'assumer leur mission éducative, au point même de leur appliquer des sanctions financières aux vertus réparatrices !
Il est indispensable de définir quel est, au XXIème siècle, le regard que nous portons sur le rôle des parents. En effet, si l'éducation est une responsabilité qui relève d'abord des parents, elle ne peut pas peser uniquement sur leurs épaules. L'éducation relève aussi d'une responsabilité collective.
Les parents sont les premiers maillons d'une chaîne éducative qui doit reposer sur le soutien, la solidarité, l'accompagnement de l'ensemble des adultes. Plutôt que de culpabiliser les parents, donnons-leur les moyens d'exercer leur responsabilité. Chaque maillon doit recevoir le soutien des autres : parent, enseignant, médecin, travailleur social, mais aussi voisin, membres de la famille.
Eduquer, c'est partager et transmettre des valeurs.
L'éducation ne saurait être seulement affaire d'instruction ou de « dressage ». Elle est intimement dépendante des modèles sociaux que l'enfant découvre autour de lui, hors de la sphère de la famille ou de l'école dans son rapport à l'adulte.
Un élément de la fonction de prévention et d'action sociale et médico-sociale
L'enfant n'est pas un objet pouvant être isolé, normalisé, déplacé sans que soient pris en compte ses origines, son histoire, son cadre de vie et son environnement social, la place qu'il tient dans sa famille.
La transformation des conditions de vie familiale, les nouveaux comportements sociaux et culturels et le bouleversement des repères économiques affectent l'ensemble des familles, des enfants et des adolescents.
Si les dangers encourus par les enfants peuvent être imputables à l'environnement familial, ils peuvent aussi être la conséquence d'un ensemble de facteurs de risques exogènes qui, aujourd'hui, manquent d'une approche globale (école, logement, urbanisme, santé physique et mentale…) et sont souvent sous-évalués
Le débat sur la protection de l'enfance doit être, aussi, un débat de société qui concerne la place et la responsabilité des adultes dans la fonction éducative, et la fonction éducative dans un environnement économique, social et culturel porteur de risques potentiels. C'est cette globalité qui peut être productive et porteuse d'avenir.
Chacun à sa place et dans sa fonction
Depuis la mise en place de la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance, la question de la protection de l'enfance est trop souvent résumée à celle d'une répartition de compétences entre des pouvoirs, des administrations et des acteurs divers.
Décentralisation et place de l'Etat…Le recours au judicaire ne serait-il que l'échec de l'action administrative ?
Les associations reconnaissent la qualité de l'engagement des Conseils Généraux dans l'ensemble des responsabilités sociales que leur a confiées l'Etat.
Pour autant, elles doivent rappeler que l'égalité de traitement des familles et des enfants en termes d'accès aux droits, de respect de procédures équitables, de recours ne peut être garanti que par l'Etat.
Les propositions visant à centraliser la protection de l'enfance sous la seule responsabilité des Conseils Généraux, en remisant l'intervention judiciaire dans une subsidiarité exceptionnelle mettraient gravement en cause les conditions d'accès des enfants et des familles aux prestations de soutien et d'assistance dans le respect de leurs libertés individuelles.
L'indépendance de l'ordre judiciaire et la possibilité de sa saisine par tout membre de la communauté nationale sont des garanties fondamentales. Le magistrat, qui exerce une fonction de protection et de sanction, doit avoir les moyens d'évaluer la situation des mineurs, d'organiser des débats contradictoires, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de ses décisions.
Plutôt que d'opposer des pouvoirs ou des compétences, il est nécessaire d'en articuler les fonctionnements et les décisions. La complémentarité des approches et des compétences doit être enfin reconnue entre l'Etat, les collectivités locales, les magistrats et les associations. Ces dernières ne doivent plus être ignorées par les textes alors qu'elles portent également la responsabilité de la réussite ou de l'échec des missions de protection de l'enfance.
Entre ces partenaires naturels, le dialogue civil doit s'instaurer et être institutionnalisé pour que chacun, dans l'égalité et le respect mutuel, puisse exercer pleinement ses responsabilités.
Dans le débat sur les modèles dits opérationnels, le modèle français ne peut souffrir des effets de mode. Il a sa légitimité, qui n'exclut pas sa confrontation permanente aux évolutions de la société, y compris dans le débat européen.
QUATRE THEMES DE REFLEXION
Dans son courrier adressé aux Présidents de Conseils Généraux, le Ministre délégué à la Famille a proposé quatre thèmes de réflexion.
Thème 1 : « Prévention : quelles actions pour prévenir la maltraitance ? »
Poser ainsi la question serait réducteur, si tant est qu'on ne la considérerait que sous l'angle de la maltraitance physique. En effet, celle-ci est l'un des dangers encourus par les enfants, mais pas le seul.
La maltraitance, doit être appréhendée dans tous ses aspects :
- familiale : maltraitance physique ou morale, négligences graves ;
- institutionnelle : maltraitance induite par les dysfonctionnements des dispositifs (absence d'écoute, de coordination, de soin ou de lieux de soins)
- liée à l'environnement : précarité, habitat, accès aux droits…
S'agissant de la protection de l'enfance en danger, des outils ont été mis en place au cours des dernières décennies (loi de 1989, veille éducative, le 119, loi 2002-2, règlement de fonctionnement,…) pour permettre de détecter les signaux précurseurs de maltraitances. Il convient de mettre ces signaux en relation et de prévenir l'isolement des acteurs : parents, professionnels, magistrats, en garantissant le croisement et la mise en cohérence de leurs observations et de leurs compétences.
Propositions :
- Faire obligation à l'autorité ayant été saisie par signalement (Procureur de la République) ou pour information (Président du Conseil Général) d'accuser réception à l'auteur du signalement et d'indiquer la suite qu'elle a donnée à ce dossier, cela dans un délai d'un mois.
- Proposer que les procédures de signalement mises en places par certains départements (Maine et Loire, Loire Atlantique, Aube…) soient généralisées à l'ensemble du territoire. Mettre en place l'évaluation et le suivi de ces chartes.
La prévention des risques constitue un champ beaucoup plus large d'intervention, le plus souvent sacrifié à l'approche curative.
Protéger l'enfant, c'est intervenir le plus en amont des difficultés rencontrées dans la famille et dans son environnement éducatif.
La faiblesse de notre système de prévention sociale peut résider dans son éparpillement, chaque institution observant pour son propre compte. Les associations peuvent témoigner, dans chaque département, des dégâts causés par une réelle difficulté à se saisir collectivement de situations pourtant avérées.
La prévention suppose une démarche de va-et-vient permanent entre l'action collective et l'intervention individuelle en référence à l'observation d'un environnement, d'un diagnostic territorial, comme l'illustrent aujourd'hui les pratiques des équipes de prévention spécialisée, des services de tutelles aux prestations sociales, les dispositifs développés en matière d'écoute des parents, de médiation familiale et d'ateliers de parentalité .
Propositions :
- Dans le cadre des Maisons départementales de la protection de l'enfance et de la famille (cf ci-après), développer des points d'accueil et d'écoute communs aux différentes institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance (social, médico-social, judiciaire). Rendre compte de leur fonctionnement dans un rapport public annuel.
- Ces points doivent être ouverts aux usagers, aux professionnels et bénévoles.
Thème 2 : « Le partage d'informations entre professionnels tenus au secret : quelles bonnes pratiques ? »
L'approche de la situation sociale et économique de la famille, à partir d'indicateurs croisés et à entrées multiples, pose le problème du partage de l'information.
La question du partage de l'information a été largement pervertie par la volonté affichée de faire de ce partage un moyen de contrôle social.
Le partage de l'information entre professionnels est déjà une réalité mais souffre, comme la prévention et l'ensemble de la protection de l'enfance, de l'insuffisance de lieux où partager, de stratégies communes et d'évaluation en commun des actions.
Il convient de rappeler que :
- c'est le droit à la protection de la vie privée qui fonde le secret professionnel ;
- la loi encadre avec précision le secret professionnel et les conditions dans lesquelles il peut ou doit être levé, en cas de danger.
De nombreux exemples de chartes locales de bonnes pratiques montrent utilement que les différents intervenants, en particulier les professionnels du social, ont pris conscience de l'utilité, dans l'intérêt de l'enfant, de communiquer, chacun selon sa mission et ses obligations, des informations pouvant participer à la définition d'une stratégie globale.
Pour être accepté par tous et disposer d'une garantie d'intégrité et d'objectivité, le partage d'informations ne peut être envisagé seulement comme le produit de bonnes pratiques individuelles.
Le corps médical a su définir le secret médical partagé : « c'est, selon le Professeur BOUQUIER, le principe essentiel de confiance et de respect de l'individu et de la démocratie. Il évolue en fonction des besoins de l'individu, ou en fonction de la société, mais toujours en adéquation avec l'intérêt du patient » .
Il appartient aux professionnels d'élaborer des règles d'échanges d'informations car il ne peut y avoir de secret partagé qu'entre personnes soumises aux mêmes exigences de secret professionnel.
Propositions :
- Définir le cadre conceptuel et la notion de partage d'informations entre les personnes participant à une mission de protection de l'enfance ;
- Définir dans le cadre légal les protocoles de partage d'informations ;
- Constituer un Comité Départemental d'Ethique susceptible d'être saisi sur une question posant problème.
Thème 3 : « L'action éducative : comment mieux répondre aux besoins et à l'intérêt de l'enfant ? Quel travail auprès des parents ? »
Cette question est évidemment complémentaire des deux précédentes. Il devient urgent de mettre en place des stratégies globales d'intervention sociale auprès d'une famille, donc :
- de prendre en compte les besoins de l'enfant avec ou sans ses parents et toujours dans l'intérêt de l'enfant ;
- de prendre en compte la globalité des facteurs constituant l'environnement éducatif. Les conditions socioéconomiques, les conditions d'existence (en terme de logement notamment), l'éloignement d'un parent, la santé, le comportement en milieu scolaire sont des facteurs qui ne peuvent être isolés ;
- de gérer dans le temps la concordance des informations et des décisions, en veillant à leur cohérence globale.
L'ensemble des observations faites à propos de la mauvaise coordination des interventions sociales néglige l'aspect de l'incohérence des cadres réglementaires. Les logiques développées par les financeurs, qui veillent à limiter leur volume de dépense, induisent le fractionnement des actions, quand ce n'est pas l'abandon d'initiatives pertinentes par manque de moyens. Ce sont, dans ces cas là, les financements qui déterminent l'action, à l'inverse de toute logique et nécessairement au détriment des objectifs initiaux.
Dans le cadre d'une réforme qui se veut ambitieuse, il nous paraît urgent de réexaminer l'utilité des multiples comités et organes de coordination qui, sur un territoire, mobilisent avec plus ou moins de succès, les énergies.
L'impulsion d'une véritable volonté de coordination et de cohérence pourra être donnée par la décision d'appliquer d'abord aux financements l'exigence de cohérence et d'unité.
La création d'un lieu indépendant d'analyse et de suivi de la protection de l'enfance, qui peut s'inspirer de l'organisation des maisons du handicap, sera alors le moyen de situer l'enfant au cœur des interventions en mettant en place un outil de partage sécurisé et « protocolisé » d'information.
En créant cet outil, il deviendra possible d'exiger de la part de tous les intervenants habilités de réaliser, à étapes choisies, l'évaluation globale des interventions faites et de définir une stratégie cohérente pour l'étape suivante.
Propositions :
- Organiser la synthèse des observatoires existants ;
- Créer un lieu de cohérence et de coordination : des Maisons Départementales de la Protection de l'Enfance et de la Famille réunissant les institutions publiques et associatives aujourd'hui « concurrentes » et constituant un lieu de ressource et de mise en synergie pour les intervenants et les familles, ainsi qu'un lieu de diagnostic territorial ;(cf proposition 1)
- Organiser au sein de ces Maisons des commissions indépendantes avec l'ensemble des partenaires : DDASS, Services du Conseil Général, Magistrats, CAF, DDPJJ, Associations, PMI, Education Nationale, les mairies, les professionnels de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie …
- Gestion par ces Maisons d'un fonds commun d'intervention socio-éducative rassemblant les financements éclatés actuellement : CAF, ASE, CCAS, DPJJ, DDASS…
Thème 4 : « Pratiques et actions originales : quels avantages, quel bilan ? »
La question centrale qui devrait être posée est celle du statut de l'expérimentation : sa place, son autorisation, son financement, sa pérennisation, son bilan.
La pratique connue jusqu'à ce jour est celle consistant à vanter les mérites de l'innovation et de l'expérimentation tout en limitant drastiquement les moyens qui lui sont consacrés.
L'expérimentation en action sociale peut être comparée à la division « recherche et développement » des entreprises.
Celle des acteurs de terrain confrontés aux réalités doit être reconnue et partagée.
Propositions :
- Intégrer l'expérimentation comme élément des schémas départementaux conjoints et en garantir les moyens ;
- Mettre en place une Agence de l'innovation chargée de répertorier, de modéliser, de mutualiser les expérimentations évaluées positivement.
Associations et professionnels
Les quatre questions évoquées ci-dessus méritent à l'évidence d'autres développements. Elles ont également comme lien transversal deux aspects qui doivent être évoqués ici :
La formation des professionnels de la protection de l'enfance
L'évolution du contexte économique et social de la protection de l'enfance, la complexité des interventions et l'évaluation de leurs conséquences imposent que soient définis des cadres de qualification professionnelle exigeants et adaptés aux réalités de l'action.
Il est urgent de réaliser ce que de nombreux rapports ont préconisé : la création de modules communs de formation initiale et continue entre les professionnels ayant à connaître de la protection de l'enfance : magistrats, éducateurs, enseignants, policiers et gendarmes, assistants de services sociaux, conseillers en économie sociale et familiale (CESF), les personnels soignants, les attachés territoriaux…
La mixité de formations continues, réalisées en cours d'activité professionnelle, est un facteur non négligeable de coordination, de meilleure connaissance mutuelle des intervenants, favorisant la cohérence de leurs interventions. La proposition n° 1 du rapport Nogrix reflète bien la contribution des associations.
Propositions :
- Mutualiser des modules de formation pluri-professionnels (avec secteur public et associatif) ; leur assurer un caractère local, régulier, soumis à évaluation ;
- Créer des référentiels d'aide au diagnostic précoce de situations à risque.
- développer l'apprentissage et les formations en alternance.
Clarifier le statut des associations de protection de l'enfance
Les associations développant des services ou des établissements de protection de l'enfance doivent être reconnues dans leur spécificité : elles agissent et prennent des responsabilités de plus en plus lourdes, sans qu'aucun texte ne leur reconnaisse un statut autre que le statut générique prévu par la loi du 1er juillet 1901.
Proposition :
- La Coordination souhaite que puisse être ouverte la réflexion sur le statut des associations de protection de l'enfance, en cohérence avec le débat européen sur les Services Sociaux d'Intérêt Général (SSIG).
CNAPE/Contribution 16 février 2006
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De trop nombreuses familles sont confrontées à des difficultés socioéconomiques qu'elles n'ont pas choisies mais qu'elles subissent au quotidien. Le fait de subir ces conditions matérielles d'existences est la première source de maltraitance pour leurs enfants.
Suspendre le versement de leurs allocations familiales aurait pour conséquence directe d'aggraver des situations budgétaires déjà fortement obérées et de ne plus pouvoir satisfaire aux besoins premiers des enfants.
La responsabilité parentale ne s'instaure pas ! Elle se contractualise d'autant moins !
Elle se construit et s'élabore en référence à des valeurs éducatives transmises par ses propres parents et par l'ensemble du corps social.
Or, nombre de parents souffrent aujourd'hui de ce déficit de transmission et souffrent de carences graves dans l'exercice de leur autorité parentale. Si la responsabilité de l'éducation de leurs enfants relève d'abord d'eux, elle ne peut être laissée, comme un fardeau, sur leurs épaules.
Nous voulons d'autre part rappeler que des mesures d'assistances éducatives existent déjà (mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ; Aide Educative Demandée (AED) ; mesures d'Investigations et d'Orientations Educatives, mesures de placements….). Pourquoi faudrait-il en inventer de nouvelles et continuer ainsi à juxtaposer et empiler de nouveaux dispositifs ?
La mesure de Tutelle aux Prestations Sociales Enfants existe, elle aussi, depuis longtemps. Elle s'adresse à un peu plus de 28.000 familles en France et concerne ainsi près de 100.000 mineurs.
Elle est, par essence, une mesure de protection de l'enfance et de la famille, et de promotion des capacités parentales.
Elle vise à protéger ces familles, à réintroduire les parents dans leur responsabilité et leur capacité d'action.
Introduire cette mesure comme sanction du non respect d'un « contrat socio-éducatif » dénature son objet et les principes qui la fonde et risque de compromettre l'efficacité reconnue jusqu'ici à cette mesure.
Enfin, son caractère judiciaire, qui garantit les droits des parents dans un débat contradictoire, nous apparaît essentiel à préserver, et à renforcer même, dans le cadre des mesures d'assistance éducative à disposition des Juges des Enfants.