12ème législature. Question N° 1456 de M. Vachet Léon de l'Union pour la Majorité Présidentielle - Bouches-du-Rhône
Ministère interrogé :
Affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :
Affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le : 05/08/2002 page : 2772
Rubrique : prestations familiales
Tête d'analyse : allocations familiales
Analyse : mise sous tutelle. perspectives
Texte de la question
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la tutelle aux prestations sociales. A l'interface du droit et de l'action sociale, la tutelle aux prestations sociales enfants vise donc à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance parce qu'elle propose une restauration de la fonction parentale, par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant aujourd'hui peu utilisée, alors qu'elle traite de manière extrêmement concrète la situation de familles en grande précarité, C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter des expulsions. Le travail ici mené contribue à restaurer la responsabilité parentale. Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, les associations familiales proposent un projet de réforme de la loi de 1966. Il s'appuie sur deux insertions figurant en gras dans l'article 375 du code civil qui serait rédigé dorénavant comme suit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou, si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l'un deux (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987) de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale ». Ainsi, il s'agit d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans le code civil, afin qu'elle soit reconnue comme une véritable mesure de protection de l'enfance en danger. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce projet de réforme.
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N
Ministère interrogé :
Affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :
Affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le : 05/08/2002 page : 2772
Rubrique : prestations familiales
Tête d'analyse : allocations familiales
Analyse : mise sous tutelle. perspectives
Texte de la question
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la tutelle aux prestations sociales. A l'interface du droit et de l'action sociale, la tutelle aux prestations sociales enfants vise donc à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance parce qu'elle propose une restauration de la fonction parentale, par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant aujourd'hui peu utilisée, alors qu'elle traite de manière extrêmement concrète la situation de familles en grande précarité, C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter des expulsions. Le travail ici mené contribue à restaurer la responsabilité parentale. Dans un contexte où chacun reconnaît que la perte des repères est sans doute le mal le plus urgent à traiter, les associations familiales proposent un projet de réforme de la loi de 1966. Il s'appuie sur deux insertions figurant en gras dans l'article 375 du code civil qui serait rédigé dorénavant comme suit : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou, si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou l'un deux (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987) de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale ». Ainsi, il s'agit d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans le code civil, afin qu'elle soit reconnue comme une véritable mesure de protection de l'enfance en danger. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur ce projet de réforme.
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N
Juin 2001 - Serge ROCHE, coordinateur national du C.E.T.T.
Gérer les paradoxes n'est pas la moindre des difficultés pour les travailleurs socio-éducatifs et cela peut participer à "leurs malaises" Il est sage et prudent du coup d'éviter les caricatures stériles et enfermantes. Je propose ainsi de ne pas opposer de façon simpliste les notions d'éducation et de contrôle, pas plus les notions d'aide et de contrôle. Le contrôle peut être défini comme l'exigence de prendre en compte les lois, les règlements aussi imparfaits et provisoires soient-ils, ce qui éloigne le plus de l'arbitraire. Le mobile du contrôle doit s'affirmer dans un souci de recueillir des éléments de connaissances fiables, de s'assurer d'une prise en compte suffisante et opérante des données d'une situation et non pas pour mieux sanctionner ou policer les adultes-parents. L'effet de la décision judiciaire peut permettre de mettre en oeuvre un travail de responsabilisation, car la responsabilité est un travail sur soi, un travail de prise de conscience qu'on fait avec les autres, grâce aux autres. Le cadre balisé du judiciaire prévoit que l'ensemble des protagonistes soient sous contrôle ce qui devrait garantir le respect des libertés individuelles.
Nos pratiques doivent évoluer le plus possible en fonction de la demande sociale et des évolutions du contexte socio-économique ; c'est dans la recherche d'un savoir partagé avec les intéressés que nous devons orienter nos recherches/actions.
Actualiser sans cesse nos connaissances, les mutualiser et s'autoriser à en débattre (les confronter) avec tous les acteurs, facilite la gestion des paradoxes supposés, des antagonismes contre productifs et ainsi laisser à bonne distance certaines querelles pré-texte à l'immobilisme ou la régression.
Protéger l'enfant n'est pas contradictoire au fait de seconder le parent si l'on veut bien considérer la famille comme instance structurante de la société et qu'elle demeure, à travers ces mutations, le premier lieu d'éducation et de socialisation. C'est une conviction partagée par nombres de travailleurs sociaux Hubert Brin Président de l'UNAF a écrit récemment «. les familles ne sont pas un problème à traiter, elles font partie de la solution.».
Si la mesure de tutelle est ordonnée dans l'intérêt de l'enfant, elle concerne obligatoirement toute la famille et vise à "satisfaire" les besoins de tous ces membres; du reste pour beaucoup de familles suivies, les prestations familiales représentant l'essentiel de leurs ressources, quant serait- il de l'usage des prestations aux besoins exclusifs des enfants? Parler argent, budget, amène à évoquer le quotidien, les projets, les désirs, les aspirations et les confronter à ses moyens et à ses responsabilités d'assumer la charge d'enfants. Aider à la parentalité c'est souvent concrètement contribuer à des expériences positives de la relation parent(-s)/enfant(-s) : être partie prenante de projets d'inscription d'activités d'éveil pour les enfants, projets vacances parents-enfant, relogements, ameublements… Les parents témoignent souvent des difficultés, d'insécurités sociales ou de souffrances psychologiques contredisant le statut de démissionnaire que certains leur prêtent.
Dans la réalité, les parents subissent souvent avec leurs enfants des conditions de vie matérielles difficiles, ils ne les choisissent pas ou ne les imposent à leurs enfants alors qu'eux-mêmes vivraient dans le confort. C'est essentiellement aux questions de précarité, d'insécurité, éprouvées par les membres d'une famille auxquelles il faut répondre la plupart des fois dans nos missions d'intervention. Le magistrat pour enfant peut, par sa décision, introduire un tiers, "une personne ressource" aux côtés des parents afin de les mobiliser dans leur devoir de protection à l'égard de leur enfant mais dans le même temps pour qu'on facilite l'accès à leurs droits ; en tout cas de pouvoir s'appuyer sur "un compagnon de route" pour qu'ils soient respectés. La spécificité du mandat de TPSE -Tutelle aux Prestations Sociales Enfants- permet à l'intervenant d'être confronté, à travers les transferts d'argent ( le service perçoit en lieu et place de l'allocataire les prestations familiales ), au concret de la dynamique familiale. Il peut être en situation de grande proximité avec les familles et le contexte d'expression des difficultés d'autant plus que cette intervention s'exerce principalement aux domiciles des personnes. Un travail d'aide à la parentalité s'inscrit nécessairement dans la non-rupture de l'intervention pour instaurer un appui confiant. L'obligation de suivi à l'adresse du tuteur ( service ), inscrit dans le mandat judiciaire semble répondre à l'intensité du soutien que requiert certaines situations et le temps de l'intervention judiciaire est contractualisé au sens où il est rythmé par des échéances avec un tiers magistrat qui est là pour " veiller".
De mon expérience de travailleur social (assistant social polyvalent de secteur)et responsable d'un service de TPSE , je peux témoigner des limites et des insuffisances du mandat judiciaire mais je pourrai évoquer aussi le caractère parfois trop aléatoire du mandat administratif pour assurer une réponse adaptée aux attentes des familles. Ce n'est pas rendre service aux parents.que de construire des dispositifs de prévention et de protection cloisonnés, rigides et parcellaires. Ce qui me paraît le plus important pour favoriser un retour à l'autonomie des familles, c'est en amont des interventions, la réactivité des dispositifs d'écoute, d'évaluation des « plaintes » des personnes à l'adresse de la société. "il s'agit d'éviter de saisir la vie sociale au travers les particularismes des services"( J M BELORGEY). Paradoxalement la décision judiciaire confère une légitimité, une prise en compte solennelle de la demande d'aide des parents ; elle intervient souvent tardivement alors que la situation est déjà lourde de contentieux et de conflits. Les scrupules des prescripteurs (la question des signalements?) sont tels, qu'ils laissent souvent le soin aux intéressés eux-mêmes de se signaler. C'est un sujet délicat et donc important d'essayer collectivement de vouloir débattre et traiter.
La mesure de tutelle conserve l'image "d'une police des familles"(ancienneté et histoire du dispositif légal et réglementaire) ou d'une vision caricaturale de "soldeur de dettes". Elle reste aujourd'hui une institution méconnue, mal située d'accompagnement familial et de lutte contre les exclusions.sociales. Pour actualiser ces représentations et contrarier cette logique du « mal-entendu », il y a lieu de remettre en cause de façon décisive le mot tutelle s'agissant de prestations familiales pour ne plus la confondre ou l'assimiler aux mesures de tutelle à la personne(protection des majeurs). Il y a lieu de la renommer pour mieux l'identifier et il semble se dégager à ce sujet un large consensus. Le devenir de ce dispositif (de cette logistique) d'intervention inscrit résolument dans le judiciaire( une conviction qui reste tenace et bien vivace dans les débats internes des services et institutions) et singulièrement dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, n'oblige en rien de le maintenir dans ce registre stigmatisant et disqualifiant de la tutelle éducative à l'égard des adultes-parents. (-et quand bien même, s'il fallait rebaptiser notre Carrefour*). Mesure d'Accompagnement Familial avec gestion des prestations sociales rendrait mieux compte de l'objet de nos actions et des compétences à mobiliser.
Les engagements militants associatifs de bon nombre de professionnels dans des domaines très divers participent à la prise de conscience de l'importance et des enjeux dynamiques d'associer autrement"les intéressés" et de faire une place à chacun car toutes résolutions d'un problème ne peut être qu'une oeuvre collective. L'évolution idéologique passe par un changement de regard et donc de perspective; envisager l'autre comme un allié et non comme un bouc-émissaire, réfléchir à toutes méthodes d'interventions visant la co-production, la co-gestion dans le respect des responsabilités de chacun - faire avec, assurer à l'usager une présence de tiers-témoin et participant autant que faire ce peu à toutes initiatives les concernant- participe à ce changement de cap.
L'engagement et la militance ne peuvent tenir lieu de compétence mais ils stimulent toutes recherches de savoirs-partagés.
Serge ROCHE
Coordinateur national du C.E.T.T
*Carrefour d'Echange Technique Tutelle aux prestations sociales enfants
contacts : CETT/APEA 69 av de Toulouse 34070 Montpellier
Tel :04.67.42.66.44. Fax :04.67.42.76.54. Email :serge.roche@apea.asso.fr
Gérer les paradoxes n'est pas la moindre des difficultés pour les travailleurs socio-éducatifs et cela peut participer à "leurs malaises" Il est sage et prudent du coup d'éviter les caricatures stériles et enfermantes. Je propose ainsi de ne pas opposer de façon simpliste les notions d'éducation et de contrôle, pas plus les notions d'aide et de contrôle. Le contrôle peut être défini comme l'exigence de prendre en compte les lois, les règlements aussi imparfaits et provisoires soient-ils, ce qui éloigne le plus de l'arbitraire. Le mobile du contrôle doit s'affirmer dans un souci de recueillir des éléments de connaissances fiables, de s'assurer d'une prise en compte suffisante et opérante des données d'une situation et non pas pour mieux sanctionner ou policer les adultes-parents. L'effet de la décision judiciaire peut permettre de mettre en oeuvre un travail de responsabilisation, car la responsabilité est un travail sur soi, un travail de prise de conscience qu'on fait avec les autres, grâce aux autres. Le cadre balisé du judiciaire prévoit que l'ensemble des protagonistes soient sous contrôle ce qui devrait garantir le respect des libertés individuelles.
Nos pratiques doivent évoluer le plus possible en fonction de la demande sociale et des évolutions du contexte socio-économique ; c'est dans la recherche d'un savoir partagé avec les intéressés que nous devons orienter nos recherches/actions.
Actualiser sans cesse nos connaissances, les mutualiser et s'autoriser à en débattre (les confronter) avec tous les acteurs, facilite la gestion des paradoxes supposés, des antagonismes contre productifs et ainsi laisser à bonne distance certaines querelles pré-texte à l'immobilisme ou la régression.
Protéger l'enfant n'est pas contradictoire au fait de seconder le parent si l'on veut bien considérer la famille comme instance structurante de la société et qu'elle demeure, à travers ces mutations, le premier lieu d'éducation et de socialisation. C'est une conviction partagée par nombres de travailleurs sociaux Hubert Brin Président de l'UNAF a écrit récemment «. les familles ne sont pas un problème à traiter, elles font partie de la solution.».
Si la mesure de tutelle est ordonnée dans l'intérêt de l'enfant, elle concerne obligatoirement toute la famille et vise à "satisfaire" les besoins de tous ces membres; du reste pour beaucoup de familles suivies, les prestations familiales représentant l'essentiel de leurs ressources, quant serait- il de l'usage des prestations aux besoins exclusifs des enfants? Parler argent, budget, amène à évoquer le quotidien, les projets, les désirs, les aspirations et les confronter à ses moyens et à ses responsabilités d'assumer la charge d'enfants. Aider à la parentalité c'est souvent concrètement contribuer à des expériences positives de la relation parent(-s)/enfant(-s) : être partie prenante de projets d'inscription d'activités d'éveil pour les enfants, projets vacances parents-enfant, relogements, ameublements… Les parents témoignent souvent des difficultés, d'insécurités sociales ou de souffrances psychologiques contredisant le statut de démissionnaire que certains leur prêtent.
Dans la réalité, les parents subissent souvent avec leurs enfants des conditions de vie matérielles difficiles, ils ne les choisissent pas ou ne les imposent à leurs enfants alors qu'eux-mêmes vivraient dans le confort. C'est essentiellement aux questions de précarité, d'insécurité, éprouvées par les membres d'une famille auxquelles il faut répondre la plupart des fois dans nos missions d'intervention. Le magistrat pour enfant peut, par sa décision, introduire un tiers, "une personne ressource" aux côtés des parents afin de les mobiliser dans leur devoir de protection à l'égard de leur enfant mais dans le même temps pour qu'on facilite l'accès à leurs droits ; en tout cas de pouvoir s'appuyer sur "un compagnon de route" pour qu'ils soient respectés. La spécificité du mandat de TPSE -Tutelle aux Prestations Sociales Enfants- permet à l'intervenant d'être confronté, à travers les transferts d'argent ( le service perçoit en lieu et place de l'allocataire les prestations familiales ), au concret de la dynamique familiale. Il peut être en situation de grande proximité avec les familles et le contexte d'expression des difficultés d'autant plus que cette intervention s'exerce principalement aux domiciles des personnes. Un travail d'aide à la parentalité s'inscrit nécessairement dans la non-rupture de l'intervention pour instaurer un appui confiant. L'obligation de suivi à l'adresse du tuteur ( service ), inscrit dans le mandat judiciaire semble répondre à l'intensité du soutien que requiert certaines situations et le temps de l'intervention judiciaire est contractualisé au sens où il est rythmé par des échéances avec un tiers magistrat qui est là pour " veiller".
De mon expérience de travailleur social (assistant social polyvalent de secteur)et responsable d'un service de TPSE , je peux témoigner des limites et des insuffisances du mandat judiciaire mais je pourrai évoquer aussi le caractère parfois trop aléatoire du mandat administratif pour assurer une réponse adaptée aux attentes des familles. Ce n'est pas rendre service aux parents.que de construire des dispositifs de prévention et de protection cloisonnés, rigides et parcellaires. Ce qui me paraît le plus important pour favoriser un retour à l'autonomie des familles, c'est en amont des interventions, la réactivité des dispositifs d'écoute, d'évaluation des « plaintes » des personnes à l'adresse de la société. "il s'agit d'éviter de saisir la vie sociale au travers les particularismes des services"( J M BELORGEY). Paradoxalement la décision judiciaire confère une légitimité, une prise en compte solennelle de la demande d'aide des parents ; elle intervient souvent tardivement alors que la situation est déjà lourde de contentieux et de conflits. Les scrupules des prescripteurs (la question des signalements?) sont tels, qu'ils laissent souvent le soin aux intéressés eux-mêmes de se signaler. C'est un sujet délicat et donc important d'essayer collectivement de vouloir débattre et traiter.
La mesure de tutelle conserve l'image "d'une police des familles"(ancienneté et histoire du dispositif légal et réglementaire) ou d'une vision caricaturale de "soldeur de dettes". Elle reste aujourd'hui une institution méconnue, mal située d'accompagnement familial et de lutte contre les exclusions.sociales. Pour actualiser ces représentations et contrarier cette logique du « mal-entendu », il y a lieu de remettre en cause de façon décisive le mot tutelle s'agissant de prestations familiales pour ne plus la confondre ou l'assimiler aux mesures de tutelle à la personne(protection des majeurs). Il y a lieu de la renommer pour mieux l'identifier et il semble se dégager à ce sujet un large consensus. Le devenir de ce dispositif (de cette logistique) d'intervention inscrit résolument dans le judiciaire( une conviction qui reste tenace et bien vivace dans les débats internes des services et institutions) et singulièrement dans le champ de la protection de l'enfance et de la famille, n'oblige en rien de le maintenir dans ce registre stigmatisant et disqualifiant de la tutelle éducative à l'égard des adultes-parents. (-et quand bien même, s'il fallait rebaptiser notre Carrefour*). Mesure d'Accompagnement Familial avec gestion des prestations sociales rendrait mieux compte de l'objet de nos actions et des compétences à mobiliser.
Les engagements militants associatifs de bon nombre de professionnels dans des domaines très divers participent à la prise de conscience de l'importance et des enjeux dynamiques d'associer autrement"les intéressés" et de faire une place à chacun car toutes résolutions d'un problème ne peut être qu'une oeuvre collective. L'évolution idéologique passe par un changement de regard et donc de perspective; envisager l'autre comme un allié et non comme un bouc-émissaire, réfléchir à toutes méthodes d'interventions visant la co-production, la co-gestion dans le respect des responsabilités de chacun - faire avec, assurer à l'usager une présence de tiers-témoin et participant autant que faire ce peu à toutes initiatives les concernant- participe à ce changement de cap.
L'engagement et la militance ne peuvent tenir lieu de compétence mais ils stimulent toutes recherches de savoirs-partagés.
Serge ROCHE
Coordinateur national du C.E.T.T
*Carrefour d'Echange Technique Tutelle aux prestations sociales enfants
contacts : CETT/APEA 69 av de Toulouse 34070 Montpellier
Tel :04.67.42.66.44. Fax :04.67.42.76.54. Email :serge.roche@apea.asso.fr
Mars 1999
STATUTS C.E.T.T
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A propos du CETT, voir aussi :
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ARTICLE I - CONSTITUTION - DUREE - SIEGE
Il est constitué entre les directeurs et chefs de service des organismes de tutelle aux prestations sociales enfants, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : CARREFOUR D'ECHANGE TECHNIQUE DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS (C.E.T.T).
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration soumise à ratification par l'assemblée générale.
ARTICLE II - BUTS
Contribuer en permanence à la qualité du service rendu auprès des familles, dans le cadre de la tutelle aux prestations sociales enfants.
ARTICLE III - LES MOYENS
Constituer un réseau national d'échanges par la promotion d'actions socio-éducatives d'expérimentations professionnelles techniques et pédagogiques.
Créer un espace de lien et de solidarité active entre tous ceux et celles qui s'associent aux présents statuts et à la charte de référence.
Mettre en commun des connaissances et des pratiques en matière de mesure T.P.S.E.
Promouvoir cette mesure de protection judiciaire de l'enfance et de la famille, par le développement de la recherche et de la valorisation d'actions innovantes.
Organiser chaque année des journées d'études relatives à la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, en s'assurant le concours de tout partenaire utile à la poursuite de l'objet social.
Publier et diffuser tous documents, pour faire connaître les études et travaux réalisés dans le cadre du C.E.T.T.
Intervenir auprès des pouvoirs publics, de tous organismes publics ou privés pour leur faire part des études entreprises, des préoccupations et des propositions techniques relatives à la tutelle aux prestations. sociales enfants.
Entreprendre toute action susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social.
ARTICLE IV - LES RESSOURCES DU C.E.T.T
Elles se composent:
Des cotisations de ses membres adhérents
Des souscriptions versées par les participants aux journées d'études nationales.
Des subventions de l'état, d'organismes ou collectivités publics
Des produits provenant des publications du C.E.T.T.
De produits de la rétribution perçue pour service rendu.
De toute ressource autorisée par la loi.
ARTICLE V - COMPOSITION
Les membres de l'association sont des personnes physiques, directeurs et chefs de service des organismes exerçant des mesures de T.P.S.E. Ils sont accrédités par leur employeur pour participer aux travaux du C.E.T.T en référence à l'objet social, et aux moyens énumérés à l'article III des présents statuts.
La qualité de membre est soumise préalablement à l'agrément du conseil d'administration et au versement d'une cotisation fixée par l'assemblée générale annuelle.
La qualité de membre se perd par:
1. Le décès
2. La démission pure et simple notifiée par écrit au président de l'association.
3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave portant préjudice à l'association.
Le membre intéressé est préalablement invité à présenter sa défense. Le conseil d'administration statue à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE VI - LE CONSEIL DADMINISTRAflON
Le C.E.T.T est géré par un conseil d'administration de 12 membres élus par l'assemblée générale pour trois ans.
Un siège est réservé à chaque délégation régionale qui aura proposé des candidats :
les autres sièges sont pourvus à la majorité des voix. Les membres sont choisis parmi les membres de l'association en poste.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres du conseil, le conseil pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Le renouvellement du conseil d'administration se fait par tiers tournant, tiré au sort les deux premières années. Les membres sortants sont rééligibles. Il se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 4 fois par an ou sur la demande du tiers de ses membres. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations et des décisions. Les décisions sont prises à la majorité simple, le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur un cahier dont les pages sont numérotées et conservées sous la responsabilité du secrétaire national.
ARTICLE VII - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Mettre en oeuvre les modalités d'actions et les moyens pour atteindre les objectifs définis par le C.E.T.T.
Assurer la coordination nationale des activités des délégations régionales.
Préparer et animer les journées d'études nationales.
Maintenir et développer les liaisons et relations avec les pouvoirs publics, les organismes publics et privés sur le plan national pour tout ce qui relève des mesures de tutelles aux prestations sociales enfants.
Assurer l'administration courante du C.E.T.T.
Les remboursements de frais des membres sont seuls possibles. Ils font 't'objet de décisions du conseil d'administration relatives aux conditions de prise en charge et aux justificatifs à produire.
ARTICLE VIII ~ BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé:
D'un Président Coordinateur National,
D'un Vice-Président National,
D'un Secrétaire National,
D'un Secrétaire National Adjoint,
D'un Trésorier National,
D'un Trésorier National Adjoint.
Le bureau se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du président ou à la demande du tiers des membres du bureau.
Le bureau a pour objet de suivre les affaires courantes et plus particulièrement la préparation des réunions et travaux de coordination du conseil d'administration.
Les fonctions de président national, de secrétaire national et de trésorier National (ainsi que celles de leurs adjoints) sont fixées à deux ans.
ARTICLE IX - LES DELEGATIONS REGIONALES
Le C.E.T.T se donne comme instances de proximité de travail ; les délégations régionales. Ces délégations sont calquées sur les régions géographiques de la France métropolitaine et d'outre-mer éventuellement. Elles se réunissent en fonction des membres adhérents et non adhérents et en cas de nécessité à plusieurs régions.
Chaque délégation choisit son propre rythme de travail, ainsi que le contenu de ses travaux ayant un lien avec les préoccupations nationales. Les travaux et les préoccupations de chaque région sont communiqués au C.E.T.T National. L'organisation en sera précisée dans le règlement intérieur.
ARTICLE X - L'ASSEMBLÉE GENERALE DU C.E.T.T
Elle est la réunion de l'ensemble des membres adhérents, conformément à l'article V des statuts.
Cette instance nationale se réunit une fois par an et si nécessaire, chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart de ses membres..
L'assemblée générale se réunit à l'occasion des journées d'études organisées par le conseil d'administration. Ces journées d'études sont combinées avec l'examen des questions touchant à la gestion de l'association.
Le rapport d'activité annuel et les comptes sont adressés à tous les membres du C.E.T.T.
Elle entend les explications du conseil d'administration sur la situation financière et morale.
Ces rapports et ces comptes sont soumis au débat et à l'approbation de l'assemblée générale, qui vote également le budget de l'exercice suivant et fixe le montant de l'adhésion annuelle.
Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Elle fixe les axes d'action du C.E.T.T.
Elle pourvoit au renouvellement des membres sortant du conseil d'administration.
ARTICLE XI - FONCTIONS DU PRESIDENT(E) COORDINATEUR NATIONAL
Il est animateur du conseil d'administration et le coordinateur des activités du C.E.T.T. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi par le conseil d'administration de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il préside toutes les assemblées, en cas d'absence, il est remplacé par le vice-président et en l'absence de celui-ci par toute autre personne désignée par le conseil d'administration.
ARTICLE XII ~ FONCTIONS DU TRESORIER NATIONAL
Il assure la responsabilité des comptes devant le conseil d'administration auquel il rend régulièrement compte de la situation financière du C.E.T.T. Il est chargé de la gestion du patrimoine. Il effectue les paiements, perçoit les cotisations et autres produits. Il présente les comptes à l'assemblée générale qui statue sur la gestion. Il suit la comptabilité générale et l'inventaire des biens de l'association. Une comptabilité par recettes et par dépenses est tenue au jour le jour et s'il y a lieu, une comptabilité analytique. La comptabilité du C.E.T.T peut être confiée à un cabinet comptable agréé.
ARTICLE XIII - FONCTIONS DU SECRETAIRE NATIONAL
Le secrétaire national assure l'administration générale du C.E.T.T à travers la correspondance, le registre des délibérations et procès-verbaux consignés dans le registre spécial. Il peut représenter l'association pour des relations internes et externes du C.E.T.T. Il peut être aidé par un secrétariat technique mis à sa disposition.
ARTICLE XIV ~ MODIFICATIONS DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition de la moitié des membres adhérents au C.E.T.T.
L'assemblée générale doit se composer du quart au moins des membres adhérents. Si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Les modifications et les changements intervenus doivent être consignés sur le registre spécial côté et paraphé. Tous les changements survenus dans l'administration de la direction du C.E.T.T doivent être communiqués à la préfecture du siège de l'association dans les trois mois.
ARTICLE XV - DISSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du C.E.T.T et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres adhérents en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d'intervalle au moins et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et attribue l'actif net conformément à la loi.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du siège du C.E.T.T.
ARTICLE XVI
Un règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale complétera les présents statuts.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 octobre 1998
1421 - Déclaration à la préfecture de police. CARREFOUR D'ECHANGE TECHNIQUE « TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES» (C.E.T.T.). Objet: mettre en commun des connaissances et des pratiques en matière de mesure TPSE; promouvoir cette mesure par le développement de la recherche et de la valorisation d'actions innovantes; constituer un réseau national d'échanges. Siège social: Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris: Date de la déclaration: 15 septembre 1998.
(Cette insertion annule et remplace l'annonce n,' 1309, parue au journal officiel n,, 40, du 3 octobre 1998, page 4236.)
STATUTS C.E.T.T
A propos du CETT, voir aussi :
Charte du CETT | Accéder à tout le site | Devenez Adhérent du CETT | Contacts
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ARTICLE I - CONSTITUTION - DUREE - SIEGE
Il est constitué entre les directeurs et chefs de service des organismes de tutelle aux prestations sociales enfants, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : CARREFOUR D'ECHANGE TECHNIQUE DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ENFANTS (C.E.T.T).
Sa durée est illimitée.
Son siège social est à Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration soumise à ratification par l'assemblée générale.
ARTICLE II - BUTS
Contribuer en permanence à la qualité du service rendu auprès des familles, dans le cadre de la tutelle aux prestations sociales enfants.
ARTICLE III - LES MOYENS
Constituer un réseau national d'échanges par la promotion d'actions socio-éducatives d'expérimentations professionnelles techniques et pédagogiques.
Créer un espace de lien et de solidarité active entre tous ceux et celles qui s'associent aux présents statuts et à la charte de référence.
Mettre en commun des connaissances et des pratiques en matière de mesure T.P.S.E.
Promouvoir cette mesure de protection judiciaire de l'enfance et de la famille, par le développement de la recherche et de la valorisation d'actions innovantes.
Organiser chaque année des journées d'études relatives à la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, en s'assurant le concours de tout partenaire utile à la poursuite de l'objet social.
Publier et diffuser tous documents, pour faire connaître les études et travaux réalisés dans le cadre du C.E.T.T.
Intervenir auprès des pouvoirs publics, de tous organismes publics ou privés pour leur faire part des études entreprises, des préoccupations et des propositions techniques relatives à la tutelle aux prestations. sociales enfants.
Entreprendre toute action susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social.
ARTICLE IV - LES RESSOURCES DU C.E.T.T
Elles se composent:
Des cotisations de ses membres adhérents
Des souscriptions versées par les participants aux journées d'études nationales.
Des subventions de l'état, d'organismes ou collectivités publics
Des produits provenant des publications du C.E.T.T.
De produits de la rétribution perçue pour service rendu.
De toute ressource autorisée par la loi.
ARTICLE V - COMPOSITION
Les membres de l'association sont des personnes physiques, directeurs et chefs de service des organismes exerçant des mesures de T.P.S.E. Ils sont accrédités par leur employeur pour participer aux travaux du C.E.T.T en référence à l'objet social, et aux moyens énumérés à l'article III des présents statuts.
La qualité de membre est soumise préalablement à l'agrément du conseil d'administration et au versement d'une cotisation fixée par l'assemblée générale annuelle.
La qualité de membre se perd par:
1. Le décès
2. La démission pure et simple notifiée par écrit au président de l'association.
3. La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave portant préjudice à l'association.
Le membre intéressé est préalablement invité à présenter sa défense. Le conseil d'administration statue à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE VI - LE CONSEIL DADMINISTRAflON
Le C.E.T.T est géré par un conseil d'administration de 12 membres élus par l'assemblée générale pour trois ans.
Un siège est réservé à chaque délégation régionale qui aura proposé des candidats :
les autres sièges sont pourvus à la majorité des voix. Les membres sont choisis parmi les membres de l'association en poste.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres du conseil, le conseil pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire
Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Le renouvellement du conseil d'administration se fait par tiers tournant, tiré au sort les deux premières années. Les membres sortants sont rééligibles. Il se réunit sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 4 fois par an ou sur la demande du tiers de ses membres. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations et des décisions. Les décisions sont prises à la majorité simple, le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur un cahier dont les pages sont numérotées et conservées sous la responsabilité du secrétaire national.
ARTICLE VII - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Mettre en oeuvre les modalités d'actions et les moyens pour atteindre les objectifs définis par le C.E.T.T.
Assurer la coordination nationale des activités des délégations régionales.
Préparer et animer les journées d'études nationales.
Maintenir et développer les liaisons et relations avec les pouvoirs publics, les organismes publics et privés sur le plan national pour tout ce qui relève des mesures de tutelles aux prestations sociales enfants.
Assurer l'administration courante du C.E.T.T.
Les remboursements de frais des membres sont seuls possibles. Ils font 't'objet de décisions du conseil d'administration relatives aux conditions de prise en charge et aux justificatifs à produire.
ARTICLE VIII ~ BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé:
D'un Président Coordinateur National,
D'un Vice-Président National,
D'un Secrétaire National,
D'un Secrétaire National Adjoint,
D'un Trésorier National,
D'un Trésorier National Adjoint.
Le bureau se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du président ou à la demande du tiers des membres du bureau.
Le bureau a pour objet de suivre les affaires courantes et plus particulièrement la préparation des réunions et travaux de coordination du conseil d'administration.
Les fonctions de président national, de secrétaire national et de trésorier National (ainsi que celles de leurs adjoints) sont fixées à deux ans.
ARTICLE IX - LES DELEGATIONS REGIONALES
Le C.E.T.T se donne comme instances de proximité de travail ; les délégations régionales. Ces délégations sont calquées sur les régions géographiques de la France métropolitaine et d'outre-mer éventuellement. Elles se réunissent en fonction des membres adhérents et non adhérents et en cas de nécessité à plusieurs régions.
Chaque délégation choisit son propre rythme de travail, ainsi que le contenu de ses travaux ayant un lien avec les préoccupations nationales. Les travaux et les préoccupations de chaque région sont communiqués au C.E.T.T National. L'organisation en sera précisée dans le règlement intérieur.
ARTICLE X - L'ASSEMBLÉE GENERALE DU C.E.T.T
Elle est la réunion de l'ensemble des membres adhérents, conformément à l'article V des statuts.
Cette instance nationale se réunit une fois par an et si nécessaire, chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart de ses membres..
L'assemblée générale se réunit à l'occasion des journées d'études organisées par le conseil d'administration. Ces journées d'études sont combinées avec l'examen des questions touchant à la gestion de l'association.
Le rapport d'activité annuel et les comptes sont adressés à tous les membres du C.E.T.T.
Elle entend les explications du conseil d'administration sur la situation financière et morale.
Ces rapports et ces comptes sont soumis au débat et à l'approbation de l'assemblée générale, qui vote également le budget de l'exercice suivant et fixe le montant de l'adhésion annuelle.
Elle délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Elle fixe les axes d'action du C.E.T.T.
Elle pourvoit au renouvellement des membres sortant du conseil d'administration.
ARTICLE XI - FONCTIONS DU PRESIDENT(E) COORDINATEUR NATIONAL
Il est animateur du conseil d'administration et le coordinateur des activités du C.E.T.T. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi par le conseil d'administration de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il préside toutes les assemblées, en cas d'absence, il est remplacé par le vice-président et en l'absence de celui-ci par toute autre personne désignée par le conseil d'administration.
ARTICLE XII ~ FONCTIONS DU TRESORIER NATIONAL
Il assure la responsabilité des comptes devant le conseil d'administration auquel il rend régulièrement compte de la situation financière du C.E.T.T. Il est chargé de la gestion du patrimoine. Il effectue les paiements, perçoit les cotisations et autres produits. Il présente les comptes à l'assemblée générale qui statue sur la gestion. Il suit la comptabilité générale et l'inventaire des biens de l'association. Une comptabilité par recettes et par dépenses est tenue au jour le jour et s'il y a lieu, une comptabilité analytique. La comptabilité du C.E.T.T peut être confiée à un cabinet comptable agréé.
ARTICLE XIII - FONCTIONS DU SECRETAIRE NATIONAL
Le secrétaire national assure l'administration générale du C.E.T.T à travers la correspondance, le registre des délibérations et procès-verbaux consignés dans le registre spécial. Il peut représenter l'association pour des relations internes et externes du C.E.T.T. Il peut être aidé par un secrétariat technique mis à sa disposition.
ARTICLE XIV ~ MODIFICATIONS DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition de la moitié des membres adhérents au C.E.T.T.
L'assemblée générale doit se composer du quart au moins des membres adhérents. Si cette proportion n'est pas atteinte, elle est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. Les modifications et les changements intervenus doivent être consignés sur le registre spécial côté et paraphé. Tous les changements survenus dans l'administration de la direction du C.E.T.T doivent être communiqués à la préfecture du siège de l'association dans les trois mois.
ARTICLE XV - DISSOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution du C.E.T.T et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres adhérents en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours d'intervalle au moins et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association et attribue l'actif net conformément à la loi.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du siège du C.E.T.T.
ARTICLE XVI
Un règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale complétera les présents statuts.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 octobre 1998
1421 - Déclaration à la préfecture de police. CARREFOUR D'ECHANGE TECHNIQUE « TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES» (C.E.T.T.). Objet: mettre en commun des connaissances et des pratiques en matière de mesure TPSE; promouvoir cette mesure par le développement de la recherche et de la valorisation d'actions innovantes; constituer un réseau national d'échanges. Siège social: Association nationale des communautés éducatives, 145, boulevard Magenta, 75010 Paris: Date de la déclaration: 15 septembre 1998.
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Une zone d'échanges est ouverte sur ce site aux Directeurs, Chefs de service et Travailleurs sociaux de la TPSE.
Pour y accèder, vous devez vous inscrire (bouton "s'inscrire de la page d'accueil)
Lors de la procédure d'inscription, précisez bien votre identité et vos fonctions professionnelles, ainsi que votre lieu de travail, merci.
Pour plus de détail sur l'inscription et l'utilisation du site complet, consultez le fichier "manuel
utilisateur"
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Adoptée lors de l'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MARS 1999
(Cliquez ici pour la charte au format word)
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LES PRINCIPES ET VALEURS
La famille à travers ses mutations demeure pour l'enfant le premier lieu d'éducation et de socialisation.
A partir de la gestion des prestations familiales, Ici loi du 18 Octobre 1966 replace l'enfant, ses droits et ses besoins, au cœur de l'intervention éducative.
De part les règles qu'il pose, le cadre judiciaire dans lequel s'inscrit cette mesure de protection de l'enfant, garde la dimension éducative, garantit les droits et libertés individuelles, réaffirme les obligations parentales.
Cette mesure qui s'impose aux parents est limitée dans le temps. Elle vise d'emblée la ré-appropriation complète de leur fonction éducative et budgétaire.
La mesure de tutelle aux prestations sociales enfants s'inscrit dans le dispositif d'action sociale.
En conséquence, le CETT entend :
LES OBJECTIFS
-Prendre en compte l'évolution de l'environnement.
-Mutualiser les pratiques et leurs évolutions.
-Développer des stratégies de mobilisation du personnel et d'intervention sociale.
-Faire évoluer les compétences et les qualifications des salariés.
-Etablir des relations de partenariat avec les institutions concernées par la protection de l'enfance dans un esprit d'ouverture et de recherche permanente d'adaptation de l'intervention.
-Etre interlocuteur et force de proposition auprès des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
En acceptant ces principes, les adhérents du CETT, s'engagent à contribuer en permanence à l'amélioration de la qualité du service rendu auprès des familles.
(Cliquez ici pour la charte au format word)
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LES PRINCIPES ET VALEURS
La famille à travers ses mutations demeure pour l'enfant le premier lieu d'éducation et de socialisation.
A partir de la gestion des prestations familiales, Ici loi du 18 Octobre 1966 replace l'enfant, ses droits et ses besoins, au cœur de l'intervention éducative.
De part les règles qu'il pose, le cadre judiciaire dans lequel s'inscrit cette mesure de protection de l'enfant, garde la dimension éducative, garantit les droits et libertés individuelles, réaffirme les obligations parentales.
Cette mesure qui s'impose aux parents est limitée dans le temps. Elle vise d'emblée la ré-appropriation complète de leur fonction éducative et budgétaire.
La mesure de tutelle aux prestations sociales enfants s'inscrit dans le dispositif d'action sociale.
En conséquence, le CETT entend :
LES OBJECTIFS
-Prendre en compte l'évolution de l'environnement.
-Mutualiser les pratiques et leurs évolutions.
-Développer des stratégies de mobilisation du personnel et d'intervention sociale.
-Faire évoluer les compétences et les qualifications des salariés.
-Etablir des relations de partenariat avec les institutions concernées par la protection de l'enfance dans un esprit d'ouverture et de recherche permanente d'adaptation de l'intervention.
-Etre interlocuteur et force de proposition auprès des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
En acceptant ces principes, les adhérents du CETT, s'engagent à contribuer en permanence à l'amélioration de la qualité du service rendu auprès des familles.
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CETT national Adhésion personnes physiques RAPPEL : Les membres de l'association sont des personnes physiques, directeurs et chefs de service des organismes exerçant des mesures de T.P.S.E. Ils sont accrédités par leur employeur pour participer aux travaux du C.E.T.T en référence à l'objet social, et aux moyens énumérés à l'article III des présents statuts. La qualité de membre est soumise préalablement à l'agrément du conseil d'administration et au versement d'une cotisation fixée par l'assemblée générale annuelle. Année 2006 Copier, compléter et adresser avec votre réglement à Bruno-O.Ségissement, trésorier national,63 chemin du Péron 38490 Les Abrets
BULLETIN D'ADHESION
Nom :_________________________________________ Prénom :_________________________________________ Adresse personnelle : _________________________________________ tel :_________________________________________ email :_________________________________________
Je soussigné(e) ___________________________________ déclare adhérer à l'association CETT et régler le montant de la cotisation pour l'année 2006, fixée à la somme de 35 euros. Ci-joint chèque bancaire ou postal, N° _________________________________________ du _______________________________________ A l'ordre du C.E.T.T. National Le montant de la cotisation contient en outre les droits inhérents au fonctionnement de l'association, tels qu'ils ont été définis dans les status de la Charte et la participation aux Journées nationale à des prix préférentiels.
Fait à ____________________________
Le _______________________________
Signature
... relative à la rénovation de l'action sociale et médico sociale
Source : http://www2.ac-lille.fr/sms/ens/loijanvier2002.htm,
SITE DE LA SECTION SCIENCES MEDICO SOCIALES - académie de Lille
1- La réalité du secteur social et médico social
2 - Etat des lieux avant cette loi
3 - Les avancées de la loi du 2 janvier 2002
1 LA REALITE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
UN CHAMP D'APPLICATION TRES IMPORTANT :
Secteur des enfants handicapés : 130000 enfants dans 6300 structures et 78000 professionnels
Secteur des adultes handicapés : 202919 adultes dans 4400 structures ( CAT et Foyers d'hébergements) et 75000 professionnels
Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance : 52000 enfants dans 2000 établissements et 43000 professionnels
Secteur de l'hébergement et de la réadaptation sociale : 38000 personnes dans 1000 centres d'hébergement et 8500 professionnels
Secteur des personnes âgées : 650000 personnes au service desquelles travaillent 180000 professionnels
Soit : plus de 24500 établissements ; 1,05 million de lits ou places ; 400000 salariés ; 84 milliards d'euros ... financés par la collectivité dont 42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat.)
LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR
L'évolution des pratiques depuis 20 ans : appréhender l'individu dans sa globalité, notion de projets individualisés, interventions dans et hors des établissements
Un déficit quantitatif et qualitatif de l'offre au regard des besoins à satisfaire ( manque de places et de structures de prises en charge pour les adultes handicapés, notamment les plus de 55 –60 ans, structures inadaptées pour certains handicaps chez l'enfant ( autisme), peu de structures médicalisées pour les personnes âgées…)
Secteur concerné par des compétences conjointes ( département / Etat : loi de décentralisation de 1982)
Secteur majoritairement porté par le tissu associatif
2 ETAT DES LIEUX AVANT CETTE LOI
- L'objectif de la loi du 30 juin 1975 était de structurer le secteur social et médico social : une définition légale des institutions sociales et médico sociales est inscrite dans la loi de 75 ; la loi n'organise pas de véritable planification,elle ne crée pas un service public social
Mais : 27 ans entre ces deux lois et 21 modifications
Le premier rapport d'évaluation par l'IGAS date de 1995
- Les manquements de la loi et les raisons de la nécessité d'une nouvelle loi :
* absence de définition de l'action sociale et médico sociale ;
* la loi est restée muette sur les droits des personnes et de leur entourage ;
* la priorité de la loi de 1975 était donnée aux prises en charge à temps complet ; les prises en charge ambulatoires, les accueils de jours, les structures innovantes ou expérimentales ne disposaient pas toujours d'une base légale.
* Evolution des modes d'accompagnement et de prises en charge des personnes
* La loi de décentralisation est postérieure à la loi de 75 : véritable révolution
* Bouleversement dans la répartition des compétences et dans la logique des financements
* Peu de moyens étaient prévus pour adapter l'offre aux besoins avec une disparité importante dans les taux d'équipement selon les départements et les catégories d'établissements.
* Pas de véritable schéma d'organisation sociale et médico sociale
3 LES AVANCEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi comporte 87 articles répartis en 6 chapitres ; elle ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et le Département.
Les deux grands principes : loi de liberté qui favorise les capacités d'innovation des institutions sociales et médico sociales ; loi de responsabilisation de tous les acteurs
A - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI REGISSENT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
Si une définition n'est pas clairement établie, les fondements de l'action sociale et médico sociale sont énoncés : l'autonomie et la protection des personnes, La cohésion sociale, L'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Ils répondent à des principes : respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ; accès équitable sur l'ensemble du territoire
La loi prévoit l'élaboration d'une charte nationale dont l'objectif est de faire émerger un socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques.
Elle précise les missions :
- Evaluation et prévention des risques sociaux, médico sociaux, …, formation, médiation, réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico éducatives, médicales, pédagogiques …adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement…
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion…
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie courante ;
- Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique
B - LA PROMOTION DU DROIT DES USAGERS ET DE LEUR ENTOURAGE
La loi précise qui sont les bénéficiaires de l'action sociale et médico sociale : tous les groupes sociaux sont concernés.
L'enjeu de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits : respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement ; un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé ; la confidentialité des données concernant la personne ; l'accès à l'information ; l'information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles ; la participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
Les nouveaux dispositifs favorisant l'exercice de ces droits :
- Le livret d'accueil : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l'accueil dans un établissement ou service social ou médico social.
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie sera définie par les ministres compétents après consultation de la section nationale du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale CNOSS) ;
- le règlement intérieur appelé règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de la personne accueillie. Il existait seulement pour les établissements recevant des personnes âgées. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale.i S'il y a un conseil d'administration, il devra lui être soumis.
- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : il doit être élaboré avec l'usager ou son représentant légal, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. La notion de coût prévisionnel des prestations est abordée.
- Le médiateur : il doit permettre à l'usager ou à son représentant à faire valoir ses droits. Il sera choisi sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements.
- Le conseil de la vie sociale : il a vocation à se substituer au conseil d'établissement rendu obligatoire par la loi de 75 dans tous les établissements sociaux et médico sociaux. Il s'agit d'un dispositif centré sur la participation des usagers.
- Le projet d'établissement ou de service : il doit permettre de définir les objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est établi pour 5 ans maximum après consultation du conseil de la vie sociale. Son objectif : obliger les structures à une démarche de planification d'objectifs et de moyens.
LES AUTRES AVANCEES DE LA LOI
- Diversification des modes de prise en charge ;
- Diversification des établissements et des services ( expérimentations plus souples) ;
- Le schéma d'organisation sociale et médico sociale rénové, il est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité : obligation pour chaque établissement d'évaluer la qualité des prestations (auto évaluation), évaluation externe tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants,
- Création d'un Conseil National de l'évaluation sociale et médico sociale ;
- Mise en place d'un contrôle des établissements dont l'objectif est la lutte contre la maltraitance ;
- Modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables ;
- Démocratie sociale et médico sociale : 1 fois par an la section sociale du CNOSS participe à l'évaluation des besoins ;
- Présentation chaque année dans un rapport à la section nationale du CNOSS des mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
- Création d'un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico sociaux ; - Mise en place de contrats d'objectifs et de moyens
Source : http://www2.ac-lille.fr/sms/ens/loijanvier2002.htm,
SITE DE LA SECTION SCIENCES MEDICO SOCIALES - académie de Lille
1- La réalité du secteur social et médico social
2 - Etat des lieux avant cette loi
3 - Les avancées de la loi du 2 janvier 2002
1 LA REALITE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
UN CHAMP D'APPLICATION TRES IMPORTANT :
Secteur des enfants handicapés : 130000 enfants dans 6300 structures et 78000 professionnels
Secteur des adultes handicapés : 202919 adultes dans 4400 structures ( CAT et Foyers d'hébergements) et 75000 professionnels
Secteur de l'Aide Sociale à l'Enfance : 52000 enfants dans 2000 établissements et 43000 professionnels
Secteur de l'hébergement et de la réadaptation sociale : 38000 personnes dans 1000 centres d'hébergement et 8500 professionnels
Secteur des personnes âgées : 650000 personnes au service desquelles travaillent 180000 professionnels
Soit : plus de 24500 établissements ; 1,05 million de lits ou places ; 400000 salariés ; 84 milliards d'euros ... financés par la collectivité dont 42 milliards par l'assurance maladie, 33 milliards par les départements et 9 milliards par l'Etat.)
LES CARACTERISTIQUES DE CE SECTEUR
L'évolution des pratiques depuis 20 ans : appréhender l'individu dans sa globalité, notion de projets individualisés, interventions dans et hors des établissements
Un déficit quantitatif et qualitatif de l'offre au regard des besoins à satisfaire ( manque de places et de structures de prises en charge pour les adultes handicapés, notamment les plus de 55 –60 ans, structures inadaptées pour certains handicaps chez l'enfant ( autisme), peu de structures médicalisées pour les personnes âgées…)
Secteur concerné par des compétences conjointes ( département / Etat : loi de décentralisation de 1982)
Secteur majoritairement porté par le tissu associatif
2 ETAT DES LIEUX AVANT CETTE LOI
- L'objectif de la loi du 30 juin 1975 était de structurer le secteur social et médico social : une définition légale des institutions sociales et médico sociales est inscrite dans la loi de 75 ; la loi n'organise pas de véritable planification,elle ne crée pas un service public social
Mais : 27 ans entre ces deux lois et 21 modifications
Le premier rapport d'évaluation par l'IGAS date de 1995
- Les manquements de la loi et les raisons de la nécessité d'une nouvelle loi :
* absence de définition de l'action sociale et médico sociale ;
* la loi est restée muette sur les droits des personnes et de leur entourage ;
* la priorité de la loi de 1975 était donnée aux prises en charge à temps complet ; les prises en charge ambulatoires, les accueils de jours, les structures innovantes ou expérimentales ne disposaient pas toujours d'une base légale.
* Evolution des modes d'accompagnement et de prises en charge des personnes
* La loi de décentralisation est postérieure à la loi de 75 : véritable révolution
* Bouleversement dans la répartition des compétences et dans la logique des financements
* Peu de moyens étaient prévus pour adapter l'offre aux besoins avec une disparité importante dans les taux d'équipement selon les départements et les catégories d'établissements.
* Pas de véritable schéma d'organisation sociale et médico sociale
3 LES AVANCEES DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002
La loi comporte 87 articles répartis en 6 chapitres ; elle ne modifie pas la répartition des compétences entre l'Etat et le Département.
Les deux grands principes : loi de liberté qui favorise les capacités d'innovation des institutions sociales et médico sociales ; loi de responsabilisation de tous les acteurs
A - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUI REGISSENT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE
Si une définition n'est pas clairement établie, les fondements de l'action sociale et médico sociale sont énoncés : l'autonomie et la protection des personnes, La cohésion sociale, L'exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Ils répondent à des principes : respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ; accès équitable sur l'ensemble du territoire
La loi prévoit l'élaboration d'une charte nationale dont l'objectif est de faire émerger un socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques.
Elle précise les missions :
- Evaluation et prévention des risques sociaux, médico sociaux, …, formation, médiation, réparation ;
- Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Actions éducatives, médico éducatives, médicales, pédagogiques …adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement…
- Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion…
- Actions d'assistance dans les divers actes de la vie courante ;
- Actions contribuant au développement social et culturel et à l'insertion par l'activité économique
B - LA PROMOTION DU DROIT DES USAGERS ET DE LEUR ENTOURAGE
La loi précise qui sont les bénéficiaires de l'action sociale et médico sociale : tous les groupes sociaux sont concernés.
L'enjeu de la loi est de mettre l'usager au cœur du dispositif en lui reconnaissant des droits : respect de la dignité, l'intégrité, la vie privée, l'intimité, la sécurité ; le libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement ; un accompagnement individualisé et de qualité respectant le consentement éclairé ; la confidentialité des données concernant la personne ; l'accès à l'information ; l'information de la personne sur ses droits fondamentaux et les voies de recours disponibles ; la participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement
Les nouveaux dispositifs favorisant l'exercice de ces droits :
- Le livret d'accueil : il devra être remis à toute personne ou à son représentant légal lors de l'accueil dans un établissement ou service social ou médico social.
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie sera définie par les ministres compétents après consultation de la section nationale du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale CNOSS) ;
- le règlement intérieur appelé règlement de fonctionnement définissant les droits et les obligations de la personne accueillie. Il existait seulement pour les établissements recevant des personnes âgées. Il est établi après consultation du conseil de la vie sociale.i S'il y a un conseil d'administration, il devra lui être soumis.
- Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : il doit être élaboré avec l'usager ou son représentant légal, il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. La notion de coût prévisionnel des prestations est abordée.
- Le médiateur : il doit permettre à l'usager ou à son représentant à faire valoir ses droits. Il sera choisi sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Il rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements.
- Le conseil de la vie sociale : il a vocation à se substituer au conseil d'établissement rendu obligatoire par la loi de 75 dans tous les établissements sociaux et médico sociaux. Il s'agit d'un dispositif centré sur la participation des usagers.
- Le projet d'établissement ou de service : il doit permettre de définir les objectifs notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Il est établi pour 5 ans maximum après consultation du conseil de la vie sociale. Son objectif : obliger les structures à une démarche de planification d'objectifs et de moyens.
LES AUTRES AVANCEES DE LA LOI
- Diversification des modes de prise en charge ;
- Diversification des établissements et des services ( expérimentations plus souples) ;
- Le schéma d'organisation sociale et médico sociale rénové, il est arrêté par le Préfet et le Président du Conseil Général ;
- Mise en place d'un dispositif d'évaluation de la qualité : obligation pour chaque établissement d'évaluer la qualité des prestations (auto évaluation), évaluation externe tous les 7 ans par des organismes extérieurs et indépendants,
- Création d'un Conseil National de l'évaluation sociale et médico sociale ;
- Mise en place d'un contrôle des établissements dont l'objectif est la lutte contre la maltraitance ;
- Modernisation de la tarification et des procédures budgétaires et comptables ;
- Démocratie sociale et médico sociale : 1 fois par an la section sociale du CNOSS participe à l'évaluation des besoins ;
- Présentation chaque année dans un rapport à la section nationale du CNOSS des mesures prévues tant dans la loi de finances que dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
- Création d'un nouveau conseil supérieur des établissements sociaux et médico sociaux ; - Mise en place de contrats d'objectifs et de moyens