Retrouvez les Informations officielles sur http://www.social.gouv.fr/htm/pointsur/travail_soc/formations/delegue_tutelle.htm
Les délégués à la tutelle ne constituent pas à proprement parler une profession sociale. En effet, il n existe pas de diplôme de délégué à la tutelle
Qualités requises
Hormis des compétences juridiques et économiques, le délégué à la tutelle doit savoir manier le verbe avec délicatesse et s'assurer la complicité de la famille ou de l'individu soumis aux mesures de tutelle. Des qualités de diplomatie et de souplesse mais également de rigueur sont essentielles à l'exercice de ce métier.
Quelle formation ?
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle est reconnue par un certificat national de compétence délivré par le Garde des Sceaux et le Ministre chargé des affaires sociales, à toute personne physique âgée de 25 ans au moins présentant toute garantie de moralité.
Conditions d'obtention du Certificat National de Compétence
> pour les titulaires du diplôme d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, de conseillère en économie sociale et familiale ayant 3 ans d'ancienneté dans la profession correspondant à leur diplôme d'État et ayant effectué un stage d'adaptation de 150 heures ;
> pour les travailleuses familiales âgées d'au moins 30 ans justifiant de 5 années d'exercice de la profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle de 500 heures.
Le stage d'adaptation (150 heures) comprend 3 unités : cadre institutionnel de la tutelle, les modes d'intervention du délégué à la tutelle, vie quotidienne et gestion des revenus familiaux.
Organismes habilités pour dispenser la formation de délégué à la tutelle :
Dans la région Rhône-Alpes :
Institut du Travail Social (I.T.S.)
78-79, quai Clémenceau - BP 92 - 69643 CALUIRE ET CUIRE Cedex
Tél. : 04.72.27.44.20
Le stage de formation professionnelle (500 heures) comprend :-
Les délégués à la tutelle ne constituent pas à proprement parler une profession sociale. En effet, il n existe pas de diplôme de délégué à la tutelle
Qualités requises
Hormis des compétences juridiques et économiques, le délégué à la tutelle doit savoir manier le verbe avec délicatesse et s'assurer la complicité de la famille ou de l'individu soumis aux mesures de tutelle. Des qualités de diplomatie et de souplesse mais également de rigueur sont essentielles à l'exercice de ce métier.
Quelle formation ?
La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle est reconnue par un certificat national de compétence délivré par le Garde des Sceaux et le Ministre chargé des affaires sociales, à toute personne physique âgée de 25 ans au moins présentant toute garantie de moralité.
Conditions d'obtention du Certificat National de Compétence
> pour les titulaires du diplôme d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, de conseillère en économie sociale et familiale ayant 3 ans d'ancienneté dans la profession correspondant à leur diplôme d'État et ayant effectué un stage d'adaptation de 150 heures ;
> pour les travailleuses familiales âgées d'au moins 30 ans justifiant de 5 années d'exercice de la profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle de 500 heures.
Le stage d'adaptation (150 heures) comprend 3 unités : cadre institutionnel de la tutelle, les modes d'intervention du délégué à la tutelle, vie quotidienne et gestion des revenus familiaux.
Organismes habilités pour dispenser la formation de délégué à la tutelle :
Dans la région Rhône-Alpes :
Institut du Travail Social (I.T.S.)
78-79, quai Clémenceau - BP 92 - 69643 CALUIRE ET CUIRE Cedex
Tél. : 04.72.27.44.20
Le stage de formation professionnelle (500 heures) comprend :-
- l'enfant, l'adolescent, la famille dans la société,
la famille dans la vie quotidienne,
l'action sanitaire et sociale de la législation,
l'action du délégué à la tutelle aux prestations sociales.
Cette formation est complétée par deux stages de 40 heures chacun, effectués l'un dans un service social ou une institution sociale, l'autre auprès d'un tribunal pou enfants ou une institution d'éducation surveillée.
Un seul centre de formation peut vous le proposer en France :
I.N.F.A.
82, rue François Rolland - 94736 NOGENT SUR MARNE Cedex
Tél. : 01.45.14.64.00
Les conditions d'admission
Les commissions pédagogiques interrégionales sont chargées d'étudier le dossier du candidat et de s'entretenir avec lui.
Elles se prononcent sur l'admission du candidat à partir de sa capacité à suivre la formation.
Le dossier, transmis par l'intermédiaire de la DDASS du domicile de l'employeur du candidat, devra comporter les pièces suivantes : -
- un acte de candidature établi sur papier libre avec indication du domicile,
une photocopie de la carte d'identité,
un curriculum vitae détaillé,
un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois,
un photocopie du diplôme d'État,
les attestations d'emploi portant les dates de début et fin des activités exercées dans le ou les services employeurs,
les appréciations du ou des chefs.
Tutelle aux prestations sociales
extrait du site http://vosdroits.service-public.fr
La tutelle aux prestations sociales peut être mise en place pour les familles en difficultés sociales et/ou budgétaires.
Les prestations ne sont plus versées directement à la famille, mais à une personne physique ou morale (union départementale des associations familiales dans la majorité des cas), qui les utilise exclusivement aux besoins de l'enfant et aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.
Sont notamment concernées:
- l'allocation pour jeune enfant (APJE),
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial. - l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé (API),
- l'allocation parentale d'éducation (APE),
- l'allocation d'adoption,
- la rente d'enfant orphelin par accident du travail.
Décision de mise sous tutelle
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance).
Il peut être saisi:
- par la famille elle-même,
- par les services sociaux,
- par le procureur de la République.
Il peut également se saisir d'office.
Rôle du juge
Il désigne l'organisme ou la personne qui assure la tutelle.
Il fixe éventuellement la durée de la tutelle et peut y mettre fin, soit d'office, soit à la demande d'un service social.
Les recours doivent être adressés à la cour d'appel.
Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
extrait du site http://vosdroits.service-public.fr
La tutelle aux prestations sociales peut être mise en place pour les familles en difficultés sociales et/ou budgétaires.
Les prestations ne sont plus versées directement à la famille, mais à une personne physique ou morale (union départementale des associations familiales dans la majorité des cas), qui les utilise exclusivement aux besoins de l'enfant et aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.
Sont notamment concernées:
- l'allocation pour jeune enfant (APJE),
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial. - l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé (API),
- l'allocation parentale d'éducation (APE),
- l'allocation d'adoption,
- la rente d'enfant orphelin par accident du travail.
Décision de mise sous tutelle
La décision est prise par le juge des enfants (au tribunal de grande instance).
Il peut être saisi:
- par la famille elle-même,
- par les services sociaux,
- par le procureur de la République.
Il peut également se saisir d'office.
Rôle du juge
Il désigne l'organisme ou la personne qui assure la tutelle.
Il fixe éventuellement la durée de la tutelle et peut y mettre fin, soit d'office, soit à la demande d'un service social.
Les recours doivent être adressés à la cour d'appel.
Pour toute information, adressez-vous:
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à la maison de justice et du droit de votre département,
- à un avocat.
C.E.T.T. National
Carrefour d'Echange Technique
« Tutelle aux Prestations Sociales Enfants »
FORUM
******************************************************************
La réforme de la T.P.S.E. ... Et après ?
Nouveaux enjeux, nouveaux outils, nouvelles pratiques de la mesure T.P.S.E.
******************************************************************
JEUDI 6 et VENDREDI 7 novembre 2003,
au Cercle de l'U.A.G. 49, rue Blanche 75009 PARIS ( métro : Blanche
ou Trinité)
(Erratum : l'adresse imprimée sur le premier document était faussée !)
Pour contacts :
Président : Serge ROCHE
TEL 04 67 42 66 44 FAX 04 67 42 76 54
Trésorier : Mohamed BOUMEKRANE ?
Tel 04 72 76 12 03 FAX 04 78 58 15 24
==================================
JEUDI 6 NOVEMBRE8 H 30 : Accueil des participants.
9 h 00 : Ouverture et animation de la matinée par Serge ROCHE.
9 h 30 : Perspective d'une réforme de la TPSE Présentation et commentaire
du rapport du groupe de travail
piloté par la direction générale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
: Mme Françoise BUSNEL,
adjointe à la sous-directrice de l'Action Educative et des Affaires judiciaires
DPJJ ou une autre personne de la DPJJ
et Mme Anne DUPUY, juge des enfants à Bobigny ayant participé au groupe
de travail.
10 h 15 : Echanges avec les participants.
11 h 00 : Pause.
11 h 15 : Comment engager une dynamique de réseau et d'échange
entre les services et les professionnels de la T.P.S.E. ?
Présentation du site Internet du CETT par Marion SEGISSEMENT
Un espace site CETT sera aménagé, tenu pendant les 2 jours par Marion SEGISSEMENT
pour une sensibilisation active.
12 h 30 : Repas.
14 h 00 : Animation de l'après-midi : Eric GOYARD. Initiatives concrètes.
Débats libres entre les participants sur la vie des services T.P.S.E. .
Echanges sur les initiatives concrètes engagées pour promouvoir la mesure,
les craintes des professionnels et leurs interrogations devant la précarité,
les incertitudes et les changements qui s'annoncent et s'opèrent.
16 h 30 : Fin de la première journée du Forum.
17 h 00 à 19 h 00 : Assemblée Générale du CETT.(voir
détails en bas de page)
==================================
VENDREDI 7 NOVEMBRE 9 h 00 : Ouverture et présentation des travaux de la matinée : Mohamed
BOUMEKRANE.
9 h 15 : La loi du 2 janvier 2002 :
quels changements dans les associations et les services TPSE dans leurs pratiques
sociales ?
Interventions de M. Jacques LADSOUS, membre du C.S.T.S. (Conseil supérieur
du Travail Social)
chargé du groupe de travail : " L'USAGER au centre du travail social. Représentation
et participation des USAGERS. "
et de M. François Pierre BOURSIER (U.R.I.O.P.S.S.).
10 h 15 : Echanges avec les participants.
11 h 00 : Présentation des Ateliers : Fabienne OCIO.
Exposés introductifs par les personnes qualifiées sur les thèmes des différents
ateliers.
Carrefour d'Echange Technique
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FORUM
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La réforme de la T.P.S.E. ... Et après ?
Nouveaux enjeux, nouveaux outils, nouvelles pratiques de la mesure T.P.S.E.
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JEUDI 6 et VENDREDI 7 novembre 2003,
au Cercle de l'U.A.G. 49, rue Blanche 75009 PARIS ( métro : Blanche
ou Trinité)
(Erratum : l'adresse imprimée sur le premier document était faussée !)
Pour contacts :
Président : Serge ROCHE
TEL 04 67 42 66 44 FAX 04 67 42 76 54
Trésorier : Mohamed BOUMEKRANE ?
Tel 04 72 76 12 03 FAX 04 78 58 15 24
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JEUDI 6 NOVEMBRE
du rapport du groupe de travail
piloté par la direction générale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
: Mme Françoise BUSNEL,
adjointe à la sous-directrice de l'Action Educative et des Affaires judiciaires
DPJJ ou une autre personne de la DPJJ
et Mme Anne DUPUY, juge des enfants à Bobigny ayant participé au groupe
de travail.
entre les services et les professionnels de la T.P.S.E. ?
Présentation du site Internet du CETT par Marion SEGISSEMENT
Un espace site CETT sera aménagé, tenu pendant les 2 jours par Marion SEGISSEMENT
pour une sensibilisation active.
Débats libres entre les participants sur la vie des services T.P.S.E. .
Echanges sur les initiatives concrètes engagées pour promouvoir la mesure,
les craintes des professionnels et leurs interrogations devant la précarité,
les incertitudes et les changements qui s'annoncent et s'opèrent.
détails en bas de page)
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VENDREDI 7 NOVEMBRE
BOUMEKRANE.
quels changements dans les associations et les services TPSE dans leurs pratiques
sociales ?
Interventions de M. Jacques LADSOUS, membre du C.S.T.S. (Conseil supérieur
du Travail Social)
chargé du groupe de travail : " L'USAGER au centre du travail social. Représentation
et participation des USAGERS. "
et de M. François Pierre BOURSIER (U.R.I.O.P.S.S.).
Exposés introductifs par les personnes qualifiées sur les thèmes des différents
ateliers.
- La place des usagers : Mme Emmanuelle CHAMINAND.
- Les écrits professionnels : M. Patrick MARTIN.
- Les évaluations : M. Jean-Paul DELOGE. - Démarche Qualité
- Projet de service : M. Ange Michel VAZQUEZ.
- 12 h 30 : Repas.
- 14 h 00 : Travaux en ateliers :
- Atelier n° 1 La place des usagers.
Personnes qualifiées : E CHAMINAND et J. LADSOUS / Animateurs :
M.Jo DEYDIER,E.BARDIN.
- Atelier n° 2 Les écrits professionnels. .
Personne qualifiée : P. MARTIN / Animateurs : P. PONS, E.ALBAN.
- Atelier n° 3 Les évaluations.
Personne qualifiée : J.P. DELOGE / Animateurs : N. CANRON, J.Y.
SCARPITA .
- Atelier n°4 Démarche qualité, Projet de service
Personne qualifiée : A.M. VASQUEZ / Animateurs :Y. DIEUX, P.
E. HANON.
- 15 h 45 : Conclusions et clôture du forum par Serge ROCHE.
===============================================================
ASSEMBLEE GENERALE
JEUDI 6 NOVEMBRE 2003 A 17 H
___________________________________________
A l'attention des membres adhérents du C.E.T.T.
Chers adhérents, J'ai le plaisir de vous convoquer à l'Assemblée Générale annuelle
du C.E.T.T. qui aura lieu au Cercle de l'U.A.G. de 17 h à 19 h après les travaux
de la première journée du Forum.
Ordre du jour :- Rapport Moral du Président Serge ROCHE.
- Rapport d'Activité et échanges à partir des activités et fonctionnement
du C.E.T.T. par Paul Eric HANON.
- Rapport financier - Mohamed BOUMEKRANE. Bilan 2002 - Compte d'exploitation
2002 et Budget Prévisionnel 2003.
- Elections des membres du Conseil d'Administration. Comment renforcer la
représentation des régions au sein du C.E.T.T. ?
- Questions diverses : siège national du C.E.T.T., etc. En vous remerciant
de votre participation et de votre soutien en tant que membres de l'Association,
je vous prie d'agréer, chers adhérents, l'expression de mes sentiments dévoués.
Le Président National
Serge ROCHE - Rapport Moral du Président Serge ROCHE.
- Atelier n° 1 La place des usagers.
je met en fichier partagé la contribution défitive (je ne peux faire mieux).
Des remarques et ajouts sont bien entendus encore possible. Date butoir 10/02.
Bon moral à tou(te)s.
serge
Des remarques et ajouts sont bien entendus encore possible. Date butoir 10/02.
Bon moral à tou(te)s.
serge
Bonjour et Bonne année à tou(te)s,
je met en fichier partagé un projet de contribution qui m'a été demandé de "commettre".
faîtes passer vos remarques , nous le validerons comme prévu lors du CA du 24 janvier.
Serge
je met en fichier partagé un projet de contribution qui m'a été demandé de "commettre".
faîtes passer vos remarques , nous le validerons comme prévu lors du CA du 24 janvier.
Serge
je vous met en fichiers partagés deux contributions écrites disponibles.
A venir contributions UNAF et CETT...
n'hésitez pas à lancer des suggestions....
serge
A venir contributions UNAF et CETT...
n'hésitez pas à lancer des suggestions....
serge
je vais demain mardi 10/09 à une réunion de l'UNASEA où je pense et espère rencontrer qqs CETT's members. Le sujet semble être autour de la TPSA toutefois si la TPSE est abordée je n'oublierai pas de repréciser le W du CETT en prônant un certain "oecuménisme"
Pour le fun devinez quel est le premier visage que j'ai entrevue en arrivant sur la plage de mes vacances? Mohamed le magnifique, notre trésorier si si à 500km de chez moi, le monde est petit et le cett bouge....
Ciao à+ on line ou au bord de la mère ou peut-être encore lors d'une prochaine réunion...
Pour le fun devinez quel est le premier visage que j'ai entrevue en arrivant sur la plage de mes vacances? Mohamed le magnifique, notre trésorier si si à 500km de chez moi, le monde est petit et le cett bouge....
Ciao à+ on line ou au bord de la mère ou peut-être encore lors d'une prochaine réunion...
j'espère que tout le monde est en forme, la rentrée devrait être chargée...
j'essayerai de finir et vous envoyer un petit texte avant notre CA du 27/09..
a bientôt serge
j'essayerai de finir et vous envoyer un petit texte avant notre CA du 27/09..
a bientôt serge